Convention, le requérant dénonçait la durée (sept ans et cinq jours, dont la Cour ne peut prendre en compte que six ans, sept mois et 22 jours [2] ) de la procédure pénale dont il avait fait l’objet pour corruption

Selon ledit mandat, l’intéressé était accusé par les autorités russes de corruption passive et une procédure pénale était pendante contre lui en Russie. 10.

A l’issue de son procès, elle fut condamnée à onze ans de prison pour corruption passive et abus de fonction.

fait d’une crise de gouvernement majeure au sein de la Fepem et la révocation brutale de certains membres du comité exécutifs quelques jours après avoir dénoncé des faits d’abus de confiance et de corruption

faits ayant conduit à son licenciement ont fait l'objet d'une information judiciaire dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen le 10 avril 2002, des chefs d'abus de confiance, complicité, corruption

René, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 juillet 1996, qui a condamné Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, corruption

, en préésence du ministère public, Nature de l''arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles- 5ème Chambre, du 06 septembre 2004.

L'article 3 de la convention n o 173 définit la corruption passive des agents publics nationaux comme le fait pour l'un de ceux-ci «   de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout

L'article 3 de la convention n o 173 définit la corruption passive des agents publics nationaux comme le fait pour l'un de ceux-ci «   de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout

L’article 3 de la convention n o 173 définit la corruption passive des agents publics nationaux comme le fait pour l’un de ceux-ci «   de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout

défense et d’ordre public, saisit le CSP d’une plainte relative à des faits qu’il reprochait au requérant et qu’il estimait susceptibles d’être à l’origine de plusieurs infractions (abus de pouvoir, corruption

Janick, contre l'arrêt n° 1094 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et corruption, à deux ans

Simone, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars 1985, qui les a condamnés : - J..., pour faux, abus de blanc-seing, corruption active, tentative

dette ; de deuxième part, que pour fonder sa décision de sursis à statuer du 18 juillet 2005, la Cour de céans, après avoir relevé que la Société BANQUE [S] CREDITERME était prévenue de faits de corruption

X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption

mars 1991, le requérant fut entendu pour la première fois par un juge d’instruction et mis en examen, suite à un réquisitoire du procureur de la République, pour recel d’abus de biens sociaux et corruption

Indépendamment de l'affaire pénale concernant L.F., le requérant fut inculpé, le 11 juillet 2006, d'abus de pouvoir public et de corruption   passive commis entre octobre 2005 et mars 2006 ; il fut

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, corruption

Lieutenant dans l’armée et responsable de la gestion d’un poste de gendarmerie des frontières, il fit l’objet en 1990 d’une action pénale pour corruption et abus de fonction.