documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gendrey à sa demande de copie de documents relatifs à une promesse de convention

de servitudes de surplomb, d'accès et de passages de câbles sur les propriétés communales : 1) la délibération autorisant le maire à signer cette promesse de convention avec la société X ; 2) la promesse

X... et Y... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de la SBDO et de l'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés

prescrit, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'ancienne convention à l'expiration de ce délai ; qu'en se bornant à affirmer

pour la société RTE de conclure une telle convention avec la société BCN, et plus encore de la possibilité pour le Cordis d'enjoindre à la société RTE de conclure une telle convention, n'avait jamais

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant d'une part, à ce que soit déclarée nulle la convention

européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième

; Lors des débats, le dirigeant sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire reconnaissant son incapacité à apurer son passif ; Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat

l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige l'obtention par le syndic de l'autorisation du juge-commissaire et de cas échéant, de l'homologation du tribunal, que s'il conclut un compromis (convention

tant les époux X... que les époux A... s'obligeaient à quelque chose les uns à l'égard des autres ; qu'en interprétant l'acte qu'elle prétendait obscur en faveur des époux A... aux motifs qu'une convention

de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mme B...A..., d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Compétence du ministre pour décider le rachat d'une concession.

Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. 9.

prévus à ladite convention pour cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou

la SARL "Pompes funèbres mantaises" qui s'était engagée à créer une chambre funéraire avant le 31 décembre 1992, étant expressément stipulé que, si cette dernière n'était pas mise en service, la concession

de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations collectives de travail où seule la convention collective rattachée à l'activité principale