Il ajoute que si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, il n'existe, en l'espèce, une interdépendance qu'entre

qu'aucune convention verbale, dont le connaissement constituerait la confirmation écrite, n'est prouvée ni même alléguée, puisque le litige relève de la compétence du tribunal du Havre, lieu d'exécution

de la validation des acquis de l'expérience ; qu'elle en a conclu que cette carence partielle, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permettait pas toutefois de requalifier la succession

société Actis, a sollicité les conseils et l'assistance du cabinet Leboeuf, Lamb, Greene et Mac Rae représenté par M. de Y..., avocat, associé gérant dudit cabinet, pour transmettre cette société à un successeur

Y... une vente d'herbe jusqu'au 1er décembre 1995 sur une parcelle de terre exploitée, jusqu'à son décès intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a été tacitement reconduite pour

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 janvier 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 80-1 et 81 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention

que tous deux ont relevé appel du jugement du tribunal les ayant déclaré coupables de ces délits ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

d'honoraires, cependant qu'il ressortait de l'article 9 de la convention d'honoraires du 11 mars 2019 qu'elle indiquait expressément que « toute contestation concernant le montant et le recouvrement des

Y... ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer ; que ces convention prévoyaient donc expressément un engagement alternatif et non cumulatif de M.

X... a été employé par l'association Acerep, en qualité de formateur, à compter du 25 septembre 1995 et jusqu'au 31 mars 1998, en vertu de contrats à durée déterminée, successivement renouvelés ; que le

des actions qu'il détenait dans le capital de la Compagnie immobilière pour l'amélioration des bâtiments anciens (CIABA) à la société Sipari et à la SNC Sipari Volney ; que le 6 janvier 1989, une convention

par l'application de la convention qui n'auraient pas été réglés directement par une commission régionale de conciliation, conventionnellement prévue et destinée à assurer le suivi de l'application de

(ci-après « La Financière »), la société Assurances du Griffon devenue SwissLife Assurance et Patrimoine (ci-après « SwissLife ») et la société Stratège Finance (non dans la cause) ont conclu une convention

les époux A... ont assigné les consorts Y... pour obtenir la restitution du pan coupé de leur terrain ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la formule figurant dans la convention

cessionnaires) le bénéfice des autorisations d'exploitation de dix-neuf lits de chirurgie ; que la cessionnaire avait obtenu préalablement de l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées la conversion

X..., ont conclu des contrats de commission successifs concernant la vente de carburants ; que la société Total France, aux droits de la société Elf Antar, a résilié la convention le 23 février 2001 ;

Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention

[Y] a été engagé par la société Multithématiques en qualité de réalisateur bandes-annonces à compter du 5 septembre 2007 et jusqu'au 22 août 2013 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs