. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention du 21 juillet 1969 entre la

années 1976 et 1979 dans les rôles de la commune de Bayonne, département des Pyrénées-Atlantiques ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gendrey à sa demande de copie de documents relatifs à une promesse de convention

de servitudes de surplomb, d'accès et de passages de câbles sur les propriétés communales : 1) la délibération autorisant le maire à signer cette promesse de convention avec la société X ; 2) la promesse

X... et Y... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de la SBDO et de l'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés

contestation soumise à la juridiction laquelle se trouve dessaisie de tout pouvoir juridictionnel relativement à cette question et qui a acquis autorité de chose jugée ; qu'ainsi la cour d'appel a une conception

X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et en retenant néanmoins une irrégularité tirée de l'absence de proposition de la Convention de conversion pourtant dépourvue de cause, la cour d'appel

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 463, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, article 6 de la Convention

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

d'expertise ainsi qu'à payer aux locataires une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que manque à son devoir d'impartialité l'expert judiciaire qui fait état de ses convictions

Le moyen, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur

prescrit, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'ancienne convention à l'expiration de ce délai ; qu'en se bornant à affirmer

européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Claude A..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième

de son directeur général rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mme B...A..., d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de conversion entraînant rupture du contrat de travail ; que, par suite, la circonstance que M.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation. 9.

prévus à ladite convention pour cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise doit se faire au regard de son