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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110191
3 mars 2021
3 mars 2021
I... sera rejetée ; 1) ALORS QUE lorsque la demande d'audition est formée par l'enfant, l'audition est de droit et le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le
Source officielle6ème chambre
DTA_2405475_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307065_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307071_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la part contributive de l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
23 mai 2012
à ses besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à son entretien et son éducation ; que cette contribution est fixée, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2308291_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Il est seulement rappelé, qu'à la suite du divorce, chaque partie perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110191
13 mai 2020
13 mai 2020
Or les enfants sont désormais suffisamment âgés pour comprendre les conséquences de la séparation parentale, notamment en terme de perte par leur mère de l'usage du nom de leur père.
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f38ffd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cette assimilation provient de la loi elle-même et il ne fait aucun doute que le terme 'contribution' vise notamment les contributions fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2218053_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
4 avril 2025
4 avril 2025
époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Soufflet, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt au titre des exercices clos en 2014
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f517
7 avril 1999
7 avril 1999
modalités de la peine d'emprisonnement prononcée, en disant qu'il ne sera sursis à l'exécution de cette peine que pour la moitié de sa durée ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201626
24 octobre 2013
24 octobre 2013
consister qu'en une perte de chance des acquéreurs, s'ils avaient su la non-conformité, ou tout au moins avaient été avisés de la portée qu'il y avait lieu de tirer en l'espèce de l'absence de délivrance
Source officielle6ème Chambre A
5fca2ede8b03d35f3f61f84a
30 novembre 2020
30 novembre 2020
verser une contribution à son entretien et à son éducation.
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c14fb290a34607405d
1 février 2024
1 février 2024
naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 15] ; RAPPELLE qu'à l'issue du prononcé du divorce, chacun des époux perd
Source officiellePage 33 sur 1027