X..., lequel a cédé ses droits d'auteur à la société Goutarel ; que celle-ci, se fondant sur les lois du 12 mars 1952 et du 11 mars 1957, a fait assigner en contrefaçon, devant la juridiction civile, la

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

du brevet n° 9402744, alors selon le moyen, que toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon ; que l'utilisation, par le contrefacteur, de photographies du produit

assigné la société Extenzo en contrefaçon du brevet ; que cette société a opposé la nullité de l'assignation et de la procédure de saisie-contrefaçon, l'irrecevabilité de l'action de la société Normalu

X..., carrossier, qui reproduisait les dessins et découpes sur des autocars de sociétés clientes de la société Graphibus, en contrefaçon et concurrence déloyale ; que celui-ci ayant appelé en garantie

droits d'exploitation, reprochant à la société Actimage Consulting et à la société Actimage SARL de diffuser, sans autorisation, diverses photographies sur leur site internet, les a assignées en contrefaçon

[H] et Mme [U] [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la contrefaçon de droit d'auteur, alors : « 1°/ que constitue un acte de contrefaçon de droit d'auteur la reproduction d'éléments

Aero distribution, laquelle dispose d'une licence d'exploitation de ce brevet en France, ont agi contre la société Mousse Process en contrefaçon de ses revendications 1, 2 et 3 ; Sur le premier moyen

l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée sous la prévention de contrefaçons

contrat de licence ne présentait en outre aucun intérêt ; qu'en effet, le contrat de licence dont Pierre Y... et Aimé lambertin étaient titulaires leur octroyait effectivement le droit d'agir en contrefaçon

En 2013, la société Françoise Saget a fait procéder à des constats d'huissier de justice, ainsi qu'à une saisie-contrefaçon, dans un magasin de la société Choisy-C et dans l'entrepôt de la société Aglaé

ni ne lui profite, dès lors que la demande indemnitaire formée à son encontre a été rejetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation définitive de la société Joja pour contrefaçon

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

A FAIT DELIVRER DES ASSIGNATIONS POUR CONTREFACON LES 20 AVRIL, 10 ET 15 MAI 1979 A LA SOCIETE VYGON ET A LA SOCIETE LES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES VYGON ; QUE L'ARRET A DECLARE NULLE LA SAISIE CONTREFACON

DE LADITE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN CONTREFACON, ALORS QUE CELLE-CI, SELON LE POURVOI, N'ETAIT POSSIBLE

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 27 mai 1997, qui, notamment, pour contrefaçon de logiciels en état de récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 25 septembre 2001, qui, pour complicité de contrefaçon de billets de banque et pour détention en vue de la mise en circulation

récidive légale ; "alors que, premièrement, il n'a pas été constaté que des chèques aient été falsifiés au moyen de l'un des procédés visés aux articles 147 et 150 du Code pénal, notamment par contrefaçon