attaqué (tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 18 novembre 2004) et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la caisse) a exercé des poursuites de saisie

juin 1993), que la société Clarisse a acquis de Mme X... la totalité de ses droits sur un logiciel de "boîte aux lettres" ; que, ce même jour, elle a conclu avec la société Texel informatique un contrat

avec un flanc d'une dent de la roue d'entraînement, les bras restant cependant en contact avec un flanc de dent dans la direction radiale vers l'axe de rotation de la roue.

Crédit foncier de France a consenti, le 30 octobre 1985, aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a fait délivrer à ces derniers un commandement aux fins de saisie

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

société Cardif justifi(ait) de l'existence et du contenu du contrat d'assurance-vie, puisqu'elle produi(sait) le bulletin d'adhésion signé par M.

différente, et d'utiliser en justice la copie du contrat détruit pour se prévaloir de droits que la convention des parties avait exclus ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

au 21 mars 1989 a été réintégrée au service commercial où elle était employée depuis le 8 novembre 1982, que recevant des tâches qui ne l'occupaient que trois heures par jour, la salariée a rompu le contrat

N... a contesté la validité de ces saisies-attributions ; Attendu que M.

[M] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile incluant les frais de constat d'huissier de justice du 12 août 2019 ; - condamné in solidum la SARL [3] et les SARL

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit, et l'avis de M.

] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et compréhensible », en sorte qu'elle échappait à tout contrôle par le juge de son caractère abusif, quand elle avait constaté qu'il

de saisie, est compétent pour en connaître ; Qu'en statuant ainsi alors que faute de constituer une contestation de la saisie immobilière, la demande présentée par les débiteurs tendant à la condamnation

Le procès-verbal mentionne que, préalablement à toute saisie, les agents ont fait constater aux représentants des sociétés requérantes et aux officiers de police judiciaire que les disques de saisie étaient

Son contrat de travail a été transféré en 2008 à la SARL Rougier Automobiles, puis en juillet 2009 à la SARL Pascal Automobiles.

E... sur le contrat Sequoia, est contrainte de remettre au comptable du Trésor de Cabestany les sommes versées par M. E...

27 octobre 2012 l'immeuble objet de la saisie, l'acte précisant que la banque autorisait la vente et renonçait au bénéfice du commandement et plus généralement de la procédure de saisie, qu&apos

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Réunion holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-17.956 contre