Codes de loi français

Article 164 FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 31

Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans les sept jours suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de coffres-forts de comptes

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

déchargement des aéronefs ; – opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ; – émission et réception de messages de trafic ; – opérations de trafic et de transit-correspondance ; – location

Article L429-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

contribution définie à l'article L. 429-14, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une location

Article R317-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'exercer à titre individuel l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification

Article 2-3

Le ministre chargé de l'industrie exerce à l'égard de l'école les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont remplacées

Article 21

différents services de l'école ; - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; - les produits de conventions et contrats

Article 22

exonérations prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail ; Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre d'associations de parrainage ou, à titre de mécénat, les dons et legs ; Le produit des conventions et contrats

Article 2

- le cas échéant, le certificat de cession ou de retrait d'autorisation ; - le cas échéant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 ; - le cas échéant, la copie du contrat

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat

Article 32

pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint et aux chargés de mission ; 2° Pour les matières relevant des attributions

Article 2

Contrat de transport ; Obligations contractuelles et responsabilité du transporteur ; Professions auxiliaires du transport ; La location de véhicules ; Tarifs et dispositions tarifaires ; Les services de contrôle, les sanctions.

Article 5

Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de

Article 2

Le chef de service économique est le conseiller économique de l'ambassadeur chef de la mission diplomatique du pays dans lequel il exerce ses attributions.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 91

L'évolution des prix, hors taxes, des prestations de location et de gardiennage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués

Article A424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 41

Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux

Article L374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues

Article D323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables, le montant maximum de la subvention, et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être modulée en fonction notamment de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 26

convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ces logements pouvant être affectés soit à la location

Article R322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 qui ne répondent