Codes de loi français

Article 321-43

La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner

Article 320-2

La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement sur les abus de marché (règlement n°

Article R322-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle

Article 3

En ce qui concerne les moyens affectés aux missions de signalisation maritime, l'armement des phares et balises assure la gestion des marins nécessaires à l'armement des moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

Article D214-232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 81

Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est exposé l'organisme

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

L'externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise aux conditions suivantes : a) Un accord écrit d'externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Les instructions pertinentes reçues de l'acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu'il gère et fait exécuter pour le compte

Article 321-120

Sans préjudice de l'article 321-118, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion de l’OPCVM et les droits qui y sont attachés appartiennent aux porteurs de parts ou actionnaires.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat.

Article 1

Le contrat écrit relatif à la gestion des déchets prévu à l'article R. 543-200-1 du code de l'environnement doit prévoir au minimum : - que les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté et les producteurs adhérents des éco-organismes

Article 415-8

alinéa de l'article 7 bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut être assuré par une personne physique ou morale, distincte de la société de gestion

Article 313-25

Le distributeur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce ou l'organe de direction d'une société de gestion de portefeuille

Article 71-2

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement

Article L385-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

monétaire et financier sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion

Article D533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

L'obligation de communication des informations qui précèdent ne s'applique pas aux services fournis à des clients professionnels, sauf s'ils concernent des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Article 6-1

-En matière de marchés et contrats relevant du code de la commande publique, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

les services de conseils en crypto-actifs ou de gestion de portefeuille de crypto-actifs, ou ces deux services.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité.

Article R414-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent