Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée.

du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu intervenir entre les parties", invitant la cour d'appel à constater la régularité de ce contrat qui ne contenait plus de clause

que cette loi est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et notamment à son article 6 qui prévoit le droit de toute personne d'avoir un procès équitable.

; que, dès lors, même perçue après le terme du contrat, la partie de la prime établie au titre de cet ajustement, ne constitue pas une prime due après la dénonciation du contrat et prohibée par l'article

de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner effet à la clause d'élection de for stipulée dans les contrats liant

et précis de cette convention, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions claires et précises doivent être exécutées, étant précisé qu'il est interdit aux juges de les modifier

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), que la société X... a conclu avec la société Gifrer Barbezat un contrat

majeure, d'un acte du Gouvernement, ou toute autre cause dépassant le contrôle raisonnable de cette partie" ; qu'en visant, outre la force majeure, une cause devant seulement dépasser le contrôle raisonnable

de proposer à sa signature deux nouveaux contrats pour une durée d'un an" ; que la société France-Auto lui a renvoyé les contrats après les avoir signés ; que, le 22 novembre 1985, la société Ford a rompu

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un pourvoi en cassation contre la même décision ; que Mme X... ayant, le 27 octobre 2005, en la même qualité et contre la même partie, attaqué

sérieuse relevant de la seule appréciation du juge du fond, à savoir l'interprétation de la convention litigieuse reposant sur la fictivité de la location-gérance, que les deux conventions des 29 avril

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que les règles de forme prévues par une convention collective, tendant à l'information précise du salarié auquel est notifiée une

attaquée (conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne, 15 octobre 1999) de rejeter sa demande alors, selon les moyens : 1 ) que la formation de référé a déduit du contrat de travail conclu avec la société

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant l'exécution forcée de la convention collective par l'employeur, sans que cela n'ait été débattu à aucun stade de la procédure, la

de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués commerciaux

V... le 13 avril et le 31 juillet 2015 une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce fait n'est pas contesté par la SAS ALAJI ; il sera donc retenu.

s'opposer à la demande en paiement formée par la société BD boissons ; Attendu qu'après avoir écarté le moyen de nullité du contrat tiré du déséquilibre significatif qui l'affectait, l'arrêt retient