Elle souligne qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve du caractère fictif de ce contrat repose sur l'AGS et que les pièces que celle-ci verse aux débats ne sont pas suffisantes

durée de son mandat social et aurait dû reprendre son cours normal dès la fin de ce mandat, - que la survie de son contrat ne peut en effet être contestée en l'absence d'une renonciation expresse de

, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque c'est le mandataire liquidateur d'une société frappée par une procédure collective qui conteste l'existence d'un contrat de travail, lequel n'a jamais eu

Y..., ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

Il fait valoir pour l'essentiel qu'il incombe, en réalité, à celui qui invoque, comme en l'espèce l'appelant, le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve et que pour sa

apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté que la SARL ARTZ avait délivré à M.

S'il appartient par principe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence et le contenu, il revient à celui qui conteste l'existence du contrat de rapporter la preuve que les

Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence.

, la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office un moyen sans provoquer les observations préalables des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en revendique l'existence d'en rapporter la preuve ; que ne créent pas une apparence de contrat

le montant de son salaire, réduction que Mme X... a refusée par lettre du 30 juillet 1993 ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 1994 ; qu'aux termes de cette lettre sa qualité de salariée était contestée

l'existence d'un contrat de travail apparent, suspendu pendant la durée du mandat social et reprenant ses effets à l'issue dudit mandat social ; que cette existence n'étant pas sérieusement contestable

que la cour d'appel a relevé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la société Hünnebeck n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'inexistence du contrat tant avant la nomination du

Sur pourvoi formé à l'encontre de cette décision la Cour de cassation, par arrêt du 9 janvier 2002 a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PAU au motif qu'en présence d'un contrat de travail apparent il

de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel, qui a constaté que M.

La cour retient de ces éléments produits par Mme [O] la présence d'un contrat de travail apparent exerçant les fonctions de gestionnaire de la micro-crèche sous le nom de la SAS Pomme d'Happy.

de celui d'une société sur les comptes-rendus de réunions de chantiers ajouté à l'établissement de bulletins de paie par cette société au profit de cette même personne caractérisent l'existence d'un contrat

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat