AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c0cd58014677401064
10 décembre 1996
10 décembre 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque et la CNP, alors que, d'une part, en se prononçant ainsi sur la seule constatation de ce que l'obligation de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493
2 novembre 2017
2 novembre 2017
B... lui a frappé la tête contre le mur durant vingt minutes ce qui ne correspond aucunement aux constatations médicales effectuées sur sa personne peu après les faits ; qu'en effet, le certificat médical
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