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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722c0cd58014677401064

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la banque et la CNP, alors que, d'une part, en se prononçant ainsi sur la seule constatation de ce que l'obligation de

Source officielle

Page 33 sur 30086

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

B... lui a frappé la tête contre le mur durant vingt minutes ce qui ne correspond aucunement aux constatations médicales effectuées sur sa personne peu après les faits ; qu'en effet, le certificat médical

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420890

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

judiciaire; que faute de constater la moindre infraction au contrôle judiciaire précédemment ordonné, la chambre d'accusation a violé les textes précités ; "alors, en toute hypothèse que, dès lors

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dff

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

avec la société PBA était en cours; qu'en revanche, les trois contrats passés avec la société PBA étaient tous venus à expiration lorsque la société ECI a contracté avec la société Euralair; qu'en statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01495

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, tentative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728266

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Coulon à Montreuil-Bellay, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée d'une part contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes subséquentes, l'arrêt constate en premier lieu qu'aucun des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00032

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'elle faisait valoir que le second contrat

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CC

cr

61372545cd5801467741c5d3

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea0

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407816

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

la rupture du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses constatations

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CC

soc

613722e9cd580146774031b9

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

qu'en l'espèce, la société avait produit d'une part, l'engagement de garantie de passif, signé le 18 décembre 1990, spécifiant "qu'à l'exception des contrats annexés en annexe 18, aucun contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408cbe

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

1993, un certain nombre d'abonnés se groupant en association a décidé de ne pas acquitter la surtaxe incluse dans le prix ; que ces abonnés ayant formé opposition aux injonctions de payer délivrées contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02638

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

indéterminée », l'article 27-3) ajoutant que la demande de visa incombe à l'employeur et que, si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200546

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

celui que la loi assigne au droit en question ; qu'en se bornant à constater que les conditions d'exercice du droit de renonciation étaient réunies, sans rechercher, au regard de la situation concrète

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CC

civ1

6137217dcd580146773f42ff

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X... n'a pu émettre un consentement éclairé sur cette clause, en considération de laquelle il a contracté ultérieurement le prêt auprès de la Société générale ; qu'en décidant néanmoins que LPPF n'avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre

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CC

cr

61372642cd580146774242c2

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

par des entreprises privées ; or, il doit être constaté que, lors du contrôle, le véhicule de l'entreprise se situait à plusieurs kilomètres du siège de l'agence, et qu'il effectuait un transport de deux

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CC

civ2

6137266ecd58014677425842

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X... dans ses conclusions d'appel, la Compagnie d'assurance CART avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, en lui accordant, dans le cadre du contrat d'assurance de groupe souscrit pour

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CC

soc

613722f7cd58014677403d67

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

de travail à la société, a dénaturé le contrat de travail constituant le seul lien contractuel liant la société à M.

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