que de la même personne morale à qui un numéro d'identité unique est attribué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "le caractère identique" du numéro RCS de la société Oceor Lease Réunion, cocontractant

commandés aux contraintes liées à la localisation de l'ouvrage dès lors qu'il ne lui a pas précisé cette localisation lors de la commande ; qu'en affirmant que la société VDS, « quand bien même elle contractait

obligations de paiement envers le négociant sans rechercher si la société SDE n'avait pas commis une faute extra-contractuelle en se rendant sciemment complice, après rupture des relations avec sa co-contractante

certain, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

prolongé du 2 avril 2010 au 3 février 2011" quand le prêt relais, qui venait à échéance le 2 avril 2010, ne pouvait avoir été renouvelé "de fait" sans un nouvel accord des parties contractantes

dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère que pour le temps où le contrat a été irrégulièrement exécuté, ce qui suppose un manquement de l'un des contractants

juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Safetic, dont la société Innovatys est une filiale, a prononcé sans rétroactivité "la résiliation du contrat de maintenance liant la SA Safetic aux contractants

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré deux prévenues (Mmes B... et C..., les demanderesses) coupables d'avoir trompé des contractants

supposer inexistant un contrat ayant réellement existé et produit des effets ineffaçables, la fiction de la rétroactivité ne permet pas d'ignorer les actes de jouissance dont ont pu tirer profit les contractants

Alvarez X... n'était entaché d'aucun vice de consentement et qu'il ne démontrait pas avoir signé des chèques en blanc, la société DPM était fondée à exiger de son co-contractant l'exécution intégrale de

l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que l'article L. 117-12 du Code du travail dispose que la signature du contrat écrit d'apprentissage par les deux parties contractantes

dès lors, en l'espèce, en estimant qu'il résultait du fait que la garantie financière constituait une condition d'aptitude à l'exercice de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire, que tout contractant

d'obligations créées par ce mariage -obligation de respect, d'assistance, de direction conjointe de la famille- et que l'épouse, qui n'y était pas antérieurement tenue, s'était engagée à respecter en contractant

sommes dues par les époux X... et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité lorsqu'un contractant

recours entre eux ; Attendu que la société AGC fait grief à l'arrêt de la condamner au profit du maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes

d'adresser à la société SEFA une mise en demeure d'avoir à lui payer les loyers, bien qu'elle fût parfaitement informée des difficultés rencontrées par son locataire, n'aurait pas dû informer son contractant

devait pas figurer à son dossier ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que la cour d'appel s'est substituée aux parties contractantes

d'appel a méconnu les stipulations claires et précises de ce protocole, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes