d'assurance dommages-ouvrage n'était pas contestée, seule la validité de ce contrat étant contestée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Croix

est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale ; que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que les stipulations contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat

à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre I'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant

de notre position" ; qu'il résulte explicitement et de manière non équivoque de ces correspondances que la société Allianz n'a aucunement contesté l'existence du contrat d'assurance couvrant le véhicule

doit être considérée comme « non professionnel » au sens de l'article L132-1 du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat ; - de dire que les clauses générales des contrats

; qu'il résulte de ces énonciations que le contenu de ces messages était en rapport avec la personne du destinataire, puisqu'il s'agissait, pour M.

dans le cahier des charges visé dans le contrat de prêt et annexé audit contrat sans même rechercher si un exemplaire de ce cahier des charges avait été remis aux époux X... ainsi qu'à la SCI en sa qualité

L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-l, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la conduisant à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation,

La société entrante refusant le transfert de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit ordonnée la reprise de son contrat de travail par la société entrante.

[Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation" et que c'est à juste titre que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être

du contrat de franchisage qu'elle avait conclu avec la Société de gestion des bijouteries du Médoc (SGBM), alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une

Sur la résolution du contrat de vente - constater la résolution de plein droit du contrat de vente du 25 juillet 2001.

La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut