que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'attitude de refus et la contestation

X... qui a adhéré à la convention du FNE, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette adhésion le privait du droit de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu

suffisamment de l'enquête préliminaire et de l'instruction et notamment des déclarations des deux prévenus, qu'est établi en l'espèce l'élément matériel du délit de faux lors de la conclusion des contrats

attaqué (Toulouse, 9 septembre 1994) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 décembre 1991 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en indemnités pour rupture abusive du contrat

X... faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail de ce dernier et par conséquent à l'absence de contestation sérieuse justifiant la compétence du juge des référés, la cour d appel a dû qualifier

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, si la Caisse entend contester

Il a saisi la juridiction prud'homale le 15 février 2018 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

X..., sans se soucier outre mesure de la provenance des bons qui lui ont été remis, et se contentant, lors de cette remise, d'informations vagues et sommaires sur le contenu desquelles d'ailleurs il n'a

] et la société Normandie aménagement ne demandaient pas la nullité du contrat, que Mme [Z] s'était reconnue partie à ce contrat et qu'elle n'invoquait pas un vice de son consentement, la cour d'appel

X... a été engagé par la société Gertrude, selon contrat du 1er juin 1985, en qualité de responsable administratif, avec un statut de cadre et moyennant une rémunération brute mensuelle, dite de départ

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a " dit que Patrick X... a, à Reims, en 1989, été déterminé à conclure avec la société Bati-Champagne un contrat

résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant

de formation-conversion, l'employeur tirant de la contestation sur son âge par le salarié, la conséquence implicite de son refus de poursuivre le contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel

de l'article 1315 ancien du code civil ; 2°/ que de surcroît, le juge ne peut retenir d'office la nullité d'un contrat pour vice du consentement ; qu'en se fondant, pour annuler celui de l'espèce,

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur avait, devant la cour

le motif économique de son licenciement et peut seulement invoquer des faits connus postérieurement susceptibles d'avoir vicié son consentement sur la conclusion de la convention de conversion ; que,

Le 25 janvier 2012, la société a notifié au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012. 2. M.

sérieuse ; qu'en l'espèce la formation de référé a "préjugé du principal" en se faisant juge d'une contestation portant sur le contrat de travail produit ; alors, qu'en troisième lieu, Mme Y... a été