droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un automobiliste (Alain Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite

et envers laquelle l'employeur est tenu d'une obligation de recherche de reclassement, la consultation devait intervenir après constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, avant la proposition

régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation

qu'à la condition de constater l'intention dolosive de cette réticence ; que pour juger que M.

de la société Sogec, expert-comptable désigné par Me Villette, liquidation judiciaire, et tenant à l'absence de caractère contradictoire ; qu'en effet, cette consultation a la valeur d'une constatation

a été victime Daniel Y... le 11 août 1984 ; "aux motifs que la demande d'explication de Daniel Y... ne saurait être constitutive d'une faute, dans la mesure où il n'a ni injurié ni agressé le conducteur

que le dommage avait pour origine une faute de conduite et qui ne recherche pas si l'autorité de la société BCA s'exerçait sur les modalités de la conduite du véhicule, a entaché sa décision d'un défaut

1er, 3, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Astrid X... à réparer l'entier préjudice subi par les consorts

S... » ; que la cour avait en outre constaté, s'agissant de la possession des consorts M... qu'il « résulte de diverses attestations qu'à la fin des années 1950, début des années 60, M. O...

à constater que le véhicule dont M.

fixé par accord, ''la durée de consultation a été portée à deux mois avec effet rétroactif à compter du point de départ'', quand il avait constaté que le CSEC et l'employeur avaient conjointement fixé

X... pour conduite sous l'empire de stupéfiant et d'un état alcoolique ; qu'après les avoir déclarés coupables des infractions visées à la prévention, le tribunal correctionnel a déclaré M.

ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause.

, ce qui expliquait que le mot "chambre à four" avait été biffé dans l'acte d'acquisition de Mme X..., la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que les consorts X... étaient propriétaires de la

I... a indiscutablement dépassé par la gauche la Renault Twingo conduite par A... P..., toutefois, le véhicule conduit par O...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

X... une somme à titre de provision à valoir sur le montant de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a, d'une part, constaté que l'association HOGLY avait respecté

Z..., leur ont fait délivrer, le 29 avril 1991, un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction, au motif que les consorts Z... n'étaient pas immatriculés au registre du commerce à