Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les époux [N], à payer à Mme [K] la somme de 5 000 euros pour abus de constitution de partie civile, alors : « 1°/ que la contradiction entre

de partie civile visant à remettre en cause l'engagement souscrit par ses soins le 5 mai 1990 ; " aux motifs que la constitution de Jean-Pierre X... était irrecevable par application de l'article 5

suivie sur sa plainte des chefs d'infractions aux articles 59 à 69, 114, 187-1 et 416 du Code pénal, 286, 114 à 118, 185, 186-2, 191 à 218 du Code de procédure pénale, 2, 3, 55 et du Préambule de la Constitution

raison de son caractère tardif, alors : 1°/ que la déclaration inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 186 du code de procédure pénale que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 8.

que, sur la demande de supplément d'information, il convient de rappeler que l'information vise, aux termes du réquisitoire introductif du 12 avril 1995, les faits dénoncés dans la plainte avec constitution

partie civile, contre l'arrêt n° 880 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 octobre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

de l'article 23-1 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, formulée de la façon suivante : « les dispositions de l'article 132

date du 8 septembre 2022, qui, pour escroquerie, a condamné les trois premiers à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, la quatrième à 5 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution

non-lieu du 10 juin 1999 des chefs de vol et recel ; "aux motifs que le 11 février 1999, Pierre A..., représentant la société Mon Logis, sis 4 rue Jeanne d'Arc à Troyes, déposait plainte avec constitution

renvoyé Raphaël X...devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France du chef du délit de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que la société True Western a porté plainte avec constitution

articulation, et en se bornant à confirmer la déclaration de culpabilité du demandeur, l'arrêt attaqué se trouve privé de tout motif ; "alors, enfin, que l'intention frauduleuse est un élément constitutif

X..., le premier portant sur la non constitution de la société projetée et le second sur les pertes d'exploitation, et que si le premier ne pouvait être retenu, il convenait en revanche de faire droit

auberge exploitée par ce dernier, Alain B... ne pouvait ignorer la situation de Kamel X..., Jean Z... précisant même que le demandeur savait que les bulletins de salaire seraient utilisés pour la constitution

n'ont d'autorité qu'en ce qui concerne la constitutionnalité des lois ; que l'autorité attachée aux décisions du Conseil constitutionnel ne limite pas la compétence du juge ordinaire pour exercer son

Jean-Marc et Jean-Louis X... correspondant aux seules qualifications de privation de soins et de mort occasionnée involontairement, la constitution de partie civile de l'association One voice, qui réclame