Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
697c2281cdc6046d473174e7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dans ces conditions, ils considèrent que le conseil syndical les a empêchés d’assister à l’assemblée générale.
Source officielleciv3
613724bacd58014677417e24
7 juin 2006
7 juin 2006
relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes des époux de X... contre le cabinet Y... étaient dénuées de fondement et que leurs procédures s'avéraient téméraires à son égard, et que le syndicat
Source officielleciv3
613724bacd58014677417e25
7 juin 2006
7 juin 2006
premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux de X... demandaient l'annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 10 septembre 2001 en soutenant que le mandat du syndic
Source officielle3ème chambre
DTA_2401408_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C... veuve B..., représentée par l’AARPI Athenavocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil syndical de l’association syndicale autorisée du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
du conseil syndical au cours de certaines réunions de chantier ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES fait justement valoir qu'en sa qualité de syndic, le Cabinet LAMY disposait seul de tous les éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b06
12 novembre 2007
12 novembre 2007
du conseil syndical au cours de certaines réunions de chantier ; que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES fait justement valoir qu'en sa qualité de syndic, le Cabinet LAMY disposait seul de tous les éléments
Source officiellesoc
61372449cd580146774143ea
20 avril 2005
20 avril 2005
X... décidée par un conseil syndical extraordinaire réuni le 18 mars 2004 et de la nomination en ses lieu et place de M. Y... en qualité de délégué syndical ; que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En outre, s'agissant d'une OPAH copropriétés dégradées, la convention devait associer syndics et conseils syndicaux mais n'a pourtant pas prévu l'engagement par signature des deux prétendus syndics ITA
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En outre, s'agissant d'une OPAH copropriétés dégradées, la convention devait associer syndics et conseils syndicaux mais n'a pourtant pas prévu l'engagement par signature des deux prétendus syndics ITA
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle ajoute que la décision de résiliation de l'abonnement téléphonique a été prise seulement en 2019 par le nouveau syndic et que ni le conseil syndical ni l’assemblée générale des copropriétaires n’avaient
Source officielle1ère Chambre
65a783fc8121050008662e9d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la copropriété' non soumise au vote, qu'une recherche de fuite sera effectuée avec le conseil syndical, le syndicat des eaux et éventuellement une société compétente'.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300962
6 septembre 2011
6 septembre 2011
n'était établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur la présence d'un copropriétaire, membre du conseil syndical, aux réunions de chantier, a, par une interprétation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96dffd
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Sur la nullité de l'élection des membres du conseil syndical et la demande d'annulation de la résolution n°7 La résolution n°7 a procédé à la nomination et au renouvellement des membres du conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66079bbd03a05db965326
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Phase 2': une mission de conception et de suivi des travaux moyennant un honoraire de 11 110 euros TTC Le 28 novembre 2016 le cabinet Gestim envoyait au conseil syndical un compte-rendu de la visite
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a26
27 janvier 2020
27 janvier 2020
sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300431
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Devis à établir et mandat au conseil syndical » ; que préalablement, monsieur F... avait été missionné par les membres du conseil syndical représentant l'ensemble des copropriétaires de la maison 3 par
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad5b5289c7662ca2c6d2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
syndical, 19 copropriétaires sur 20, qui étaient présents ou représentés lors de l’assemblée générale du 22 juin 2022, dont les cinq membres du conseil syndical élus à cette même assemblée, ont finalement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005056_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, dans leur version en vigueur à la date d'introduction de la requête, précisent que : " Le conseil syndical décide des
Source officielleChambre 1-5
642fb549cece1704f5747308
6 avril 2023
6 avril 2023
formalité ne soit prévue à peine d'irrégularité de la désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic (...) '.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'information des conseillers syndicaux : 2.
Source officiellePage 33 sur 4561