moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables pour déterminer l'indemnité d'expropriation litigieuse tout en constatant pourtant expressément que les conditions

d'une disposition conventionnelle qu'elle estime plus favorable de démontrer que ses conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce, pour lui imposer à tort l'application de l'article 5.4.4 de

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé leur liquidation judiciaire en refusant de surseoir à statuer alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause et d'objet n'est pas une condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RECHERCHES ET APPLICATIONS PLASTIQUES RAP, dont le siège est

réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions

P S 5 NE CREE AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA S.N.C.F., CELLE-CI BENEFICIANT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ET ENFIN QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI LES CONDITIONS

X... a prétendu bénéficier de l'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois et forêts ; que l'administration des Impôts a considéré que les conditions

maire de Châteaubourg à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

ANNUELLES PRECEDENTES N'AVAIENT PU TENIR COMPTE D'UNE SITUATION DISSIMULEE PAR L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF SUSVISE ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE SOUTENAIT QUE LES CONDITIONS

L'ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE SUR CE POINT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU 7 JANVIER 1959 DONT LES CONDITIONS

Y... et après que deux commandements fussent demeurés inopérants, a demandé au président du tribunal de grande instance l'application de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles

subordonné à l'existence de résultats économiques suffisants ; qu'il est constant que la société Sohito Alliance peut se soustraire au versement de la prime qu'elle s'était engagée à verser, si la condition

réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions

pratique le démarchage au domicile d'une personne physique, même à sa demande, afin de lui proposer la fourniture de services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition

d'applications.

dont il était redevable à l'égard de l'ENIM, qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, la décision attaquée énonce que l'intéressé a exposé ses difficultés financières et que les conditions

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES