huis-clos ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la liste des infirmiers distribuée par le pharmacien poursuivi comporte une information véridique et loyale et ne l'a pas privé d'un avantage concurrentiel

invoquée contre la salariée ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, les juges du fond ont constaté qu'il était établi que Mlle Pred'homme avait collaboré à l'activité concurentielle

l'indemnité contractuelle prévue par la clause pénale ramenée à ce montant par application du pouvoir modérateur du tribunal ordonné à la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] de cesser toute activité concurrentielle

l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne pourrait constituer un fait justificatif puisqu'en l'occurrence, l'autorité publique s'est bornée à favoriser la conclusion d'une entente anti-concurrentielle

Tout 2 organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier

totale et immédiate de son chiffre d'affaires du fait de la cessation de son activité et de sa diffusion ainsi qu'à la perte de plus de 150 emplois, en deuxième lieu, elles altèrent l'équilibre concurrentiel

provoque pas plus que le fleuriste ; que la copropriété qui permet l'exploitation d'un salon de coiffure, doit permettre l'exercice de l'activité dans les conditions normales et sans désavantage concurrentiel

Y... avait exercé une activité concurrentielle à celle exercée par le cessionnaire, la cour d'appel, en affirmant que ce dernier ne subissait aucun préjudice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

PAR LA COUR DE CASSATION, NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE

circulaire attaquée, dans la mesure où elles excluent de façon générale du bénéfice des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel

V... s'est livré à divers agissements pour respecter en apparence les prix de revient initiaux et qu'il n'a notamment trouvé de nouvelles affaires et remporté un marché dans un secteur concurrentiel qu'en

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils étaient réalistes au regard des circonstances économiques et de l'état du marché, qualifié par l'employeur lui-même de tendu, concurrentiel

objet ou pouvant avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ou l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ou encore "la volonté d'adopter un comportement concurrentiel

soumissions ont été différentes et les moins coûteuses de toutes celles adressées au maître d'ouvrage; qu'ainsi la participation de ces deux sociétés à ces deux groupements a augmenté le nombre d'offres concurrentielles

14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

que l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 2003) a dit nulle la clause de non concurrence en l'absence de contrepartie financière, a dit que les deux anciens salariés avaient commis des agissements concurrentiels

TOLEREE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., A PU ESTIMER QU'EN PROPOSANT A LA CLIENTELE, MALGRE L'INTERDICTION DE LA SOCIETE BOUCHEZ, DES ARTICLES CONCURRENTIELS

Le comportement de celui-ci fut inspiré aussi par une (...) intention concurrentielle.