au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations

a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/169), que la société Picard musique a conclu avec la société TV expansion

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/824), que Mme Lac a conclu avec la société TV Expansion un contrat

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/203), que Mme Y... a conclu avec la société VGD Channel 5 un contrat

le courrier du greffe du 28 septembre 2021 qui avait convoqué le conseil de M.

sur une personne vulnérable et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le rapport complémentaire d'expertise ordonné avant dire droit le 27 février 1996 et déposé le 26 mai suivant a conclu

un point de comptage réputé inactif se trouvant dans les locaux occupés, depuis le 1er janvier 2006, par la société Stricher, filiale de la société Groupe petit forestier, alors qu'elle n'avait pas conclu

, de la répression des fraudes, la quasi totalité des ventes litigieuses était conclue au domicile même des clients, tandis que pour la période postérieure elle s'effectuait généralement au magasin ; que

des douanes et droits indirects, a été prise au titre du pouvoir qui appartient à l'autorité administrative organisatrice d'un concours d'admettre à concourir les candidats qui remplissent les conditions

; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que la créance de garantie du remboursement du prêt par l'emprunteur au titre d'un crédit à la consommation résolu de plein droit ensuite de la résolution

Selon l'arrêt attaqué (Paris ,11 février 2021), à la suite d'un litige relatif à la fixation judiciaire du loyer commercial opposant la société GH Concorde (la société Concorde), bailleur, et la société

Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme [L] (les emprunteurs), avec le concours

[O] (l'acquéreur) a commandé à la société l'Omnicuiseur vitalité (le vendeur) une cocotte de cuisine au prix de 1120 euros et versé un acompte de 20 euros.

, que le contrat de prêt avait été initialement conclu avec la SCI Druelle, en formation, dont les époux E... étaient associés, qu'il n'était pas douteux que le prêt avait été accordé dans un contexte

Le 1... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la société des condamnations prononcées contre elle au titre des dommages-intérêts à verser aux 26 étudiants ayant conclu des conventions alors

tous les deux ans jusqu'à 15 % ; qu'en 1991, au moment où la société Xerox est entrée dans le champ d'application de la convention collective de l'import-export, un accord d'adaptation du 20 juin 1991 conclu

, dans des conditions qui ne pouvaient être déterminées avec certitude, ne saurait satisfaire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui exigeait que l'opération effectivement conclue