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861 856 résultats pour « conclusions d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460571.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

d'appel ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge des sociétés SNCF Réseau, Europorte France, QBE Insurance Europe limited, Sleepy Yachttransport

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01679

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 13 -14), la société SGI faisait valoir que sa restructuration était

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f441f

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave ; alors, d'une part, que, dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10380

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

; ALORS, 2°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 47), la société Transports Caillot reconnaissait être redevable envers M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c58e2cdc6046d4738c5a8

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle a remis ses conclusions d'appel au greffe du pôle 6 chambre 1A le 22 mars 2025.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb254

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que, dans ses conclusions d'appel, la STCI faisait expressément état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01345

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que la société ABC Technology soutenait, dans ses conclusions

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e21c

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

l'inobservation des formes prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale a pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ; qu'en n'examinant pas sur ce point les conclusions

Source officielle
CC

civ2

61372461cd5801467741505c

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

en fonction des revenus habituels de l'assuré était imprécise et devait être interprétée par la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201089

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00291

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur ou à l'Etat, qui s'opposent à la contestation par le

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f591b

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

de capital de la société Huahine à hauteur des prêts consentis ; que faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de M.

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CC

soc

613721b4cd580146773f652a

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, alors, d'une part, que, la société Monoprix ayant, dans ses premières conclusions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100419

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

sont des conclusions déposées devant le tribunal de première instance de [Localité 5] le 2 août 2017 simplement revêtues d'un tampon de la cour d'appel en date du 4 mars 2020 ; que les conclusions d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01321

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel, ensemble par omission, les pièces concernées, et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200786

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que Mme Y... avait longuement exposé dans ses conclusions d'appel les résultats de l'instruction menée

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CC

soc

61372206cd580146773f99d5

Cassation

10 février 1994

10 février 1994

a omis de répondre aux conclusions d'appel de la société Etablissements Laudren et Cie qui soutenait que la pause de midi était d'1 h 30, mais qu'en raison de divers facteurs, notamment l'encombrement

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869066

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées par la commune contre la SA Somival et la SARL

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CC

soc

61372306cd5801467740475b

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de la preuve en matière de licenciement abusif faisait obstacle à ce que soient écartées des correspondances émanant de l'employeur ; que les documents produits par l'employeur et visés dans ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200317

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

et des pièces de la société Mare Nova ne permet pas de vérifier le motif légitime, sans examiner les conclusions d'appel de la société Balicco ni apprécier la pertinence de ses moyens, la cour d'appel

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