AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460571.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
d'appel ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge des sociétés SNCF Réseau, Europorte France, QBE Insurance Europe limited, Sleepy Yachttransport
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01679
16 octobre 2013
16 octobre 2013
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel (p. 13 -14), la société SGI faisait valoir que sa restructuration était
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