, de lui accorder le remboursement intégral d'un crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche engagées en 2015 à hauteur d'un montant de 103 124 euros, à titre subsidiaire, de prendre en compte

peuvent entrer dans l'effectif de l'entreprise ; la condition d'ancienneté de trois mois ne peut s'appliquer la même année que le décompte effectif ; - les salariés intérimaires doivent être pris en compte

l'article 5, alinéa 2, du premier acte de cession, il est stipulé que "si, dans les 36 mois, le nombre de pensionnaires était augmenté au-delà de 44, il y aurait lieu à remboursement d'un complément de compte

de leur participation et enfin, qu'elles " s'engagent à verser en compte courant au prorata de leur participation.... sur simple appel d'Erim, les sommes dont la SNC aura besoin pour la réalisation de

règle issue de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 avait vocation à s'appliquer, à savoir l'article L. 620-10 du code du travail, devenu L. 1111-2 du même code, selon lequel sont notamment pris en compte

un moyen non invoqué par l'Union locale CGT sans inviter les parties à en discuter contradictoirement, le tribunal a violé l'article susvisé ; 2° / que les salariés mis à disposition et pris en compte

dispose que " pour ce qui concerne l'application des obligations que la législation du travail subordonne à l'emploi d'un effectif minimum de salariés, les salariés à temps partiel ... sont pris en compte

inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise sont considérés comme salariés à temps partiel et pris en compte

société Lapix Bâtiment n'établit pas la réalité du préjudice qui serait lié au décalage de son chiffre d'affaires et aux incidences sur la trésorerie, ni davantage qu'elle assurait la gestion du " compte

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Si l'année de départ n'est pas une année entière, elle sera comptabilisée selon le barème ci-dessus au prorata du temps de travail.

C'est à bon droit que pour apprécier le préjudice résultant de la prise en charge des frais d'obsèques il a été tenu compte du prorata résultant de la perte de chances retenue. 4.

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figurant dans les actes notariés de cession des logements acquis par les EURL Nihombashi et Mitsukoshimae, qui indiquait que " les parties entendent faire leur affaire personnelle entre elles de tous comptes

En cas d’affectation partielle, ce personnel est pris en compte au prorata de son affectation à ces opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt.

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