AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
63be638513ef607c90ab651b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pour un montant de 345.000 euros, pour l'appartement situé à [Adresse 8] pour une valeur de 35.500 euros, - désigné Maître [E] [K] aux fins d'établir le cahier des charges de la vente, fixer la composition
Source officiellePage 33 sur 27539
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900c2
9 janvier 2013
9 janvier 2013
s'agit, visiter les immeubles se trouvant en indivision entre les parties en cause, dire si les biens sont partageables en nature eu égard aux droits respectifs des parties et, dans l'affirmative, composer
Source officielle