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550 773 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

63be638513ef607c90ab651b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

pour un montant de 345.000 euros, pour l'appartement situé à [Adresse 8] pour une valeur de 35.500 euros, - désigné Maître [E] [K] aux fins d'établir le cahier des charges de la vente, fixer la composition

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900c2

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

s'agit, visiter les immeubles se trouvant en indivision entre les parties en cause, dire si les biens sont partageables en nature eu égard aux droits respectifs des parties et, dans l'affirmative, composer

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739f79d7e316eba7bac8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d’administration des parties, les masses actives et passives, les droits des parties et leurs éventuelles créances, la composition des lots à retirer et d’une manière générale, l’acte liquidatif et qu

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d54bc0d3e3fe99d14b47

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831255

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS | 34-03-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a00e

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

faisait l'objet d'une demande en réduction, elle voulait qu'il recueille, en tout état de cause, outre sa part de réserve, la totalité de la quotité disponible, avec faculté pour lui de choisir pour composer

Source officielle
CC

civ3

60794c3e9ba5988459c4503f

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

de préemption que pour l'appartement loué et non pour la vente séparée d'un local accessoire, entrant dans la composition d'un lot différent de celui constitué par l'appartement ; que la subdivision d'un

Source officielle
TJ

JAF 5

679416fedc35c03afb714245

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950aede0ebe408dac7e91

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684065

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE DE LONRAI ORNE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432b2

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

"LES BIENS ET DROITS DEPENDANT D'UNE MAISON AU LIEU DIT ALBERTACCE COMPOSEE D'UN SOUS-SOL, UN REZ-DE-CHAUSSEE, UN ETAGE ET GRENIERS, CETTE PARTIE DE MAISON SE COMPOSE : LE LOT N° 2, SOIT AU PREMIER ETAGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe9

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

les mises à prix et commettant Maître E..., avocat, pour établir le cahier des charges, - disant que les meubles et objets mobiliers feront l'objet d'un partage en nature par tirage au sort après composition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758468

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60367bce327f8a1f9b6fea14

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

dans la composition des lots de la situation des héritiers et de la nature des biens à partager, - juger que le partage par tiers des parts sociales de OCC impliquerait de nombreux contentieux dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717730

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Inexactitude des indications cadastrales - Question

Résumé IA — à vérifier
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

précisera les droits des parties la composition des lots à répartir et ainsi établira un projet de partage ;condamner Mme [C] [S] à lui verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65bc61c74fb290a3460740f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

entre indivisaires, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - Commettre un juge pour surveiller les opérations déroulement et dresser un rapport en cas de difficultés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300553

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

sa propriété se compose des lots AI 272, AI 1963, AI 1737 ; qu'il convient pour examiner les prétentions respectives des époux X... et de Mme Marie-Yvonne Y...épouse Z...de se référer précisément à la

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e27fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, il appartiendra au notaire désigné de déterminer la masse partageable, d’évaluer les biens et de dire s’ils sont ou non aisément partageables et, enfin, de composer les lots à répartir entre les

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et la composition des lots à répartir

Source officielle