CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 149 résultats pour « competence d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603337a7ec05fda8692dc7ed

Appel

31 août 2017

31 août 2017

La décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction de sécurité sociale au motif que le contentieux relève de la compétence

Source officielle

Page 33 sur 3408

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86534

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'une somme de 15.244,90 EUROS à titre de dommages et intérêts et à l'enlèvement des ouvrages faits ; que la réparation sollicitée est en conséquence mixte ; qu'elle échappe sur ce fondement à la compétence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687481

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'exercer la compétence qu'il tient des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 en combinaison avec les autres

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf562bcdc6046d47f3060a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

69a07ce0cdc6046d47d3aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond (…).

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 1417 du même code précise que le tribunal statue sur la demande en recouvrement et connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc4cdc6046d473db81f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032f04771cec8642536a8f4

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Au vu de ses conclusions en date du 4 mai 2017, la société SFR demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de compétence d'attribution.

Source officielle
CA

17e Chambre

60339509b1394149f2544a93

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Le salarié fait valoir également que les clauses attributives de compétence en faveur des juridictions monégasques figurant dans ses contrats de travail ne lui sont pas applicables dès lors qu'il exerçait

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b13a

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Force ouvrière qui bénéficie de la présomption de représentativité sur le plan national, rien ne fait obstacle à ce que les fédérations qui lui sont affiliées répartissent, d'un commun accord, leur compétence

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 octobre 2023 (Cass. 18 octobre 2023, numéro 21-15.378, il est, désormais, jugé que les dispositions du Code de commerce constituent une règle de compétence

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du Code civil, la demande est portée selon les cas devant le juge des contentieux de la protection, ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ad1ecdc6046d4737e796

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Les exceptions de litispendance et de connexité, qui peuvent tenir en échec les règles de compétence d'attribution, ne peuvent toutefois, aux termes de l'article 102 du code de procédure civile, être soulevées

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562576c5d9057df802bb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

reste jamais été contesté, et l'est encore tout autant pour la demande de complément d'expertise dans les registres sanitaires, géologiques et électriques, étant en tout état de cause ajouté que la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215007

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

qu'il n'institue pas de recours en contestation de la mise à prix dans le régime de la saisie des droits incorporels et qu'elle n'a, dès lors, pas pour effet de priver le juge de l'exécution de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d51

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Au moment de l'introduction de l'instance, le montant de cette demande, qui ne relève pas par sa nature de la compétence d'attribution du tribunal d'instance, était supérieur à 30 000 F, taux maximal de

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00986

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque", quand la compétence du juge des référés pour connaître, au provisoire, d'une demande de mainlevée de l'opposition au paiement d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce compétent pour statuer sur l'action en concurrence déloyale dont il a été saisi par la FNAIM sur le fondement des

Source officielle