AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
31 août 2017
La décision de la juridiction prud'homale, confirmée en appel, de décliner sa compétence d'attribution au profit de la juridiction de sécurité sociale au motif que le contentieux relève de la compétence
Source officiellePage 33 sur 3408
Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86534
10 juillet 2002
10 juillet 2002
d'une somme de 15.244,90 EUROS à titre de dommages et intérêts et à l'enlèvement des ouvrages faits ; que la réparation sollicitée est en conséquence mixte ; qu'elle échappe sur ce fondement à la compétence
Source officielle