Dutreil, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la COMMUNE DE LIGNIERES, - les conclusions de M.

la liste des dépenses obligatoires de la commune et les montants associés ; 2°) la liste des subventions aux associations accordées par la commune et montants associés ; 3°) la liste des impositions

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rungis à sa demande de communication

SAS BATIMADECO, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et sa condamnation à produire son attestation d'assurance décennale obligatoire

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association. / La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé

. ; "aux motifs, qu'il existe des présomptions graves contre Claude Z... de s'être, postérieurement à l'année 1984 et jusqu'au 18 octobre 1991, à tout le moins rendu complice par aide et assistance

(En gras par la cour) Il est rappelé ici que la Commune d'Aubagne, en concluant les Opérations ABN AMRO souhaitait couvrir ses charges d'intérêts au titre de deux emprunts obligataires.

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la commune

Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier. 6.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Miglos à sa demande de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Le Val à sa demande de copie de l'avis défavorable du gestionnaire de voirie communale

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire

Le dossier a été communiqué au procureur général.