retenu la double qualification de mise en circulation de fausse monnaie et d'escroquerie pour les mêmes faits dès lors que d'une part, ces deux infractions ne sont pas incompatibles entre elles, comportent

d'agression sexuelle ; qu'ils ont donné des détails crus (Elodie Z..., sur l'éjaculation, Sofian A... sur l'érection), ou mimé des gestes (Jérémy B...) que les jeux sexuels entre très jeunes enfants ne comportent

connaissance particulière que le prévenu, en raison de sa profession, avait de ses obligations fiscales ; "alors que les qualifications de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité comportent

cassation n'est donc pas en mesure d'en vérifier la régularité ni les mentions ; "alors, enfin, et en toute hypothèse, que les termes mêmes du document, tels que rappelés par l'arrêt attaqué, ne comportent

volonté non équivoque ; qu'en l'espèce, les termes de l'acte du 13 juin 1985 par lequel la société Socrato a obtenu restitution du lot n8 20 et consenti en échange la mise à disposition du lot n8 33 ne comportent

industriel et commercial faire l'objet d'adaptations, mais à la condition d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements ; qu'à la différence des comités d'entreprise, les CMP ne comportent

des matériels en question, de telle sorte qu'il est impossible, à la lecture de ce document, de savoir à quels matériels il correspond ; 5 / que si certains exemplaires du contrat n° 99314510480 comportent

définissent les modalités de réaffectation des salariés sur un autre site en cas de perte de marché afin de garantir le maintien de l'emploi nonobstant les évolutions de l'activité de l'entreprise, et qui comportent

figurent et fait état des embauches intervenues à une époque contemporaine du licenciement ; qu'en l'espèce, les documents intitulés ''registre unique du personnel'' produits aux débats par la société comportent

pénale ; 2°/ que pour déterminer si le délit de provocation prévu par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé, les juges doivent déterminer si les propos incriminés comportent

résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent

l'opération », ce dont il résulte que l'architecte ne peut se borner à apprécier la conformité des études d'exécution et ne remplit sa mission que si les plans et documents qui lui ont été remis comportent

un caractère administratif et relevant de la compétence de la juridiction administrative : contrats ayant pour objet l'exécution même du service public, sans qu'il soit besoin de rechercher s'ils comportent

D, ressortissant comorien, demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une

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Mme A épouse C, ressortissante comorienne née le 19 juin 1989, a sollicité, sur la plateforme " démarches simplifiées.fr " le 20 septembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour.