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182 782 résultats pour « commission d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00157

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Pour s'opposer à sa remise aux autorités judiciaires polonaises, Mme W... a fait valoir que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne Commission/Pologne du 24 juin 2019 (C-619/18) et Commission

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

C'est, dès lors, à juste titre, que la chambre de l'instruction n'a pas fait droit à la demande de nullité de la commission rogatoire du 1er septembre 2020 qui énonce que l'intéressé est suspecté de

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688278

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

administrative que lorsque la totalité de ses membres sont présents ou représentés. " ; qu'aux termes de l'article L. 613-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le secrétariat général de la commission

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Claude Y

613725dbcd580146774210e0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

S..., les autorités françaises ont donné pour instructions d'interrompre le versement des commissions au réseau K, qui aurait assuré, par versement de rétro-commissions, le financement de la campagne présidentielle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2016, qui, dans l'enquête préliminaire le mettant en cause des chefs d'exercice illicite de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01017

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Brahim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée

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CC

soc

61372488cd58014677416473

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

médicale, la cour d'appel a violé l'article 97 du statut du personnel de la RATP ; 2 / que le statut du personnel, dont la valeur est réglementaire, prévaut sur les instructions de service ; qu'en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00667

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Les juges ajoutent que tel a été le cas, la consultation des fichiers ayant été effectuée pour l'exécution de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 6 septembre 2019. 16.

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cr

6137269ccd58014677426fe8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Puis, la chambre de l'instruction énonce que le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l'étranger, même s'il doit s'assurer

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CC

cr

6137269bcd58014677426fb7

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

commission rogatoire, délivrée par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Cayenne le 27 juin 2007, n'était pas de nature à en affecter la validité quand il en résultait que la mission

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00215

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Dans le cadre d'une information judiciaire suivie contre l'association [1], des chefs susvisés, le juge d'instruction a, le 23 décembre 2021, rendu une ordonnance de commission d'experts, désignant notamment

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01322

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le demandeur ne saurait donc se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité desdites mesures. 8.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01781

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

rogatoire ont permis d'effectuer un rapprochement avec une instruction relative à des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants ouverte au cabinet d'un juge d'instruction de la juridiction

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CC

cr

6137268fcd58014677426893

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Noël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0710REP003230096

Admin. suprême

10 juillet 1997

10 juillet 1997

  AVIS DE LA COMMISSION   A.   Grief déclaré recevable   9.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650

Cassation

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Par arrêt du 16 décembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a rejeté les requêtes déposées par MM.

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TA

2ème chambre

DTA_2200464_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime : " La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle

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TA

2ème chambre

DTA_2101803_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime : " La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle

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