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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00157
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Pour s'opposer à sa remise aux autorités judiciaires polonaises, Mme W... a fait valoir que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne Commission/Pologne du 24 juin 2019 (C-619/18) et Commission
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741
11 juin 2024
11 juin 2024
C'est, dès lors, à juste titre, que la chambre de l'instruction n'a pas fait droit à la demande de nullité de la commission rogatoire du 1er septembre 2020 qui énonce que l'intéressé est suspecté de
Source officielle