Cour : ordonnance rendu le 21 décembre 2018 (R.G. 17/03811) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 décembre 2018 APPELANTE : SA BANQUE CIC SUD-OUEST prise

lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, du pourvoi de la société Bleu Azur et sur le moyen unique du pourvoi du commissaire

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 16-60.221 formé par le haut-commissaire

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société BFA, contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant à Mme

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 15/10/2020 Dossier : N° RG 20/00122 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HO3I Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

Cour de Cassation en date du 24 Janvier 2018 cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de NIMES (n°14/04884) en date du 7 Janvier 2016 suite à l'ordonnance du juge commissaire

Sur la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire : La société Paris Hoche soulève la nullité de l'ordonnance déférée tirée du défaut de motivation faisant valoir que le juge-commissaire n'a examiné

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Roiret entreprises, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre

U... gérante de la SNC Valavia sur ses propres agissements sans évocation du rôle éventuel des commissaires aux comptes, M. C...

relatif à cette déclaration de créance, alors « que le juge-commissaire a une compétence exclusive pour admettre ou rejeter une créance ; que le juge-commissaire qui renvoie les parties à mieux se pourvoir

[M] prise en la personne de Me [U] [W] ES/Q Liquidateur de la SAS VANNAKIM sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le

voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Me [V], en sa qualité de membre de la SELARL MJO prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL ALR ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT a fait appel du jugement par déclaration

, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire

, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire

de l'infraction" ; "alors que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher, comme l'y invitait la partie civile, si les saisies conservatoires pratiquées entre les mains des clients du commissaire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 4 novembre 2003), qu'une ordonnance du 12 novembre 1999 du juge-commissaire

, en relevant que l'établissement de crédit ne justifiait ni de l'envoi de la déclaration de créance du 28 juin 1989 dont elle communiquait photocopie, ni de l'admission de sa créance par le juge-commissaire