rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Veolia eau-compagnie générale des eaux, société en commandite

siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Oddo et Cie, société en commandite

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Euro Disney associés, société en commandite

applicable au litige : " Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite

l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société en commandite par actions Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

HPI DEVELOPPEMENT, société en commandite par action, exerce une activité de négociation et transaction immobilière sous l'enseigne SKORPIOS ; Monsieur [E], associé commanditaire, était président du conseil

MVA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905 APPELANT **************** Société MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la SCPA GE MONEY BANK Société en commandite

Par la suite, le 26 mars 2014, Mme [M] a acquis 100 parts de la société en commandite par actions à capital variable Terravenir pour un montant de 110 000 euros, ladite société ayant pour objet la prise

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Veolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite

______________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Véolia eau- compagnie générale des eaux, société en commandite

En l'espèce, la cotisante a été inscrite comme gérante de la société en commandite par actions « [6] » qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 2018 à la suite du jugement

compétence étant dévolue au président de la Polynésie française et, sur délégation, au ministre des finances, de l'économie, en charge de l'énergie, la protection sociale généralisée, de la coordination de l'action

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Oddo et Cie, société en commandite

au barreau de PARIS, vestiaire : A0905 APPELANTS **************** la société MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la société SCPA GE MONEY BANK Société en commandite