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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

participation d'une entité publique à un projet immobilier avec un opérateur privé sélectionné après appel à projets ne suffit pas à qualifier ledit protocole de contrat relevant de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300453_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400739_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500847_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3122-12 du code de la commande publique : " L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306268_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303273_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

commande publique, de lui transmettre les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404137_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500943_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D’autre part, que le contrat de mandant est irrégulier en méconnaissance de l’article L.2511-1 du code de la commande publique ; la preuve des trois conditions énoncées par ces dispositions n’est pas apportée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2013386_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

procédure prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410905_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322706_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301913_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500021_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508571_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507323_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

A C, directeur des affaires juridiques et de la commande publique. Cet acte de notification a été adressé au tribunal administratif de Rennes le même jour, déférant ainsi M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102411_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

à avoir, d'une part, écarté les règles de la commande publique et, d'autre part, à avoir fait une promesse non tenue.

Source officielle

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