central d'entreprise ni le comité d'établissement sur la version définitive du plan ; qu'en s'abstenant de vérifier si le comité central d'entreprise et le comité d'établissement avaient été consultés

d'établissement serait créé dans chacune des neuf régions de la société LIDL ainsi qu'un comité central d'entreprise au niveau du siège de l'entreprise, et déclarant que la qualité d'établissements distincts

d'établissement et au comité central d'entreprise, un plan social dénommé "mesures sociales d'accompagnement", dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que M.

L. 435-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, qu'un protocole d'accord préélectoral du 9 janvier 2003 a reconnu pour la mise en place d'un comité

FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a opéré la répartition des sièges au comité

Attendu que, dans le but d'adapter ses structures et de moderniser son réseau pour faire face à la concurrence, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise, le 29 octobre 1992, un document

l'élection des membres du comité central d'entreprise », définit les « moyens relatifs à la coordination des comités d'établissement » et les « modalités particulières de consultation du comité central

insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité

insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1993), statuant en référé, que le comité central d'entreprise (le comité) de la société Sietam industries (la société), filiale de la société Sciacky industries

insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité

X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, ayant été exclu de la fédération, la société Véolia transport a saisi le tribunal de grande d'instance

syndicaux au comité de groupe, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, représentants syndicaux au CHSCT, par les syndicats n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au cours des élections

déduit que dès lors qu'elle n'a pas perçu d'honoraires en l'espèce, la société A.S.E.F. ne peut prétendre à aucun paiement ; mais qu'il est constant que seule la société ALTER a été désignée par le comité

central d'entreprise a été informé de la cessation de cette ristourne à compter du 1er juillet 2005 ; que par lettre aux élus et représentants syndicaux du comité central du 17 décembre 2004, la société

espèce le Comité Central d'Entreprise lors de la réunion du 2 février 2018 a été consulté par la SA sur un projet présenté par elle comme uniforme ayant pour objet la conséquence pratique de la prise

prévoyant la suppression des emplois liés à ce site, un protocole d'accord fixant un nouveau calendrier de procédure a été conclu le 25 janvier 2012 entre les sociétés, les organisations syndicales et le comité

d'entreprise de la société CDC Ixis Capital Markets ; Condamne le comité central d'entreprise de la société Matixis aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile