AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002551_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 : 11.
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prenant notamment en compte le taux annuel des obligations à terme français à dix ans, soit 0,88 %, enfin une valeur unitaire par la marge brute d'autofinancement de 14 366 euros après application d'un coefficient
Source officielle