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2 175 résultats pour « coefficient multiplicateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002551_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 : 11.

Source officielle

Page 33 sur 109

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02852_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

prenant notamment en compte le taux annuel des obligations à terme français à dix ans, soit 0,88 %, enfin une valeur unitaire par la marge brute d'autofinancement de 14 366 euros après application d'un coefficient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400171_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7eb61cdc6046d47ae16ff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

suivante: - indemnité principale : selon la valeur de l’entier fonds de commerce : 306.120,25 euros, soit : .1.224.481euros de chiffre d’affaires moyen (HT) des années 2022, 2023 et 2024 x 25 %, coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01661

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

I..., quant à lui, réévalue sa demande au 20 novembre 2014, qu'il fixe à un capital de 2.469.050 €, en raison de l'application sur le montant précité (879.330) d'un coefficient multiplicateur de 2,97 qu'il

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617484

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Coefficient

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300998

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

G... de se maintenir dans des locaux dont il connaissait l'état inexploitable plutôt que de se réinstaller, il n'y a pas lieu d'affecter cette somme d'un coefficient multiplicateur quand bien même cette

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00773_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

bières pression, de l'absence de prise en compte des vols d'une salariée, des erreurs de calcul entachant les achats consommés ; elle propose une méthode alternative de reconstitution basée sur les coefficients

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1e6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

jugement déféré d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630354

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

à l'administration ; Sur les bases d'imposition retenues : Considérant que les bases d'imposition retenues ont pour origine, d'une part, la reconstitution des recettes de la société à l'aide de coefficients

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627287

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

reconstitution de ses achats globaux, à partir de ses seuls achats de vins et de café, et sur l'application auxdits achats globaux, déduction faite de ceux correspondant aux consommations personnelles, d'un coefficient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Pour les autres produits, les recettes ont été reconstituées par application d’un coefficient multiplicateur moyen d’achat-revente de 4,17 résultant du rapport entre les prix moyens de vente déterminés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616912

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

BASE DE LA RECONSTITUTION DES RECETTES LE MONTANT DES ACHATS, TOUTES TAXES COMPRISES, EFFECTUES AUPRES DE LA SOCIETE " A . . . ", SEUL FOURNISSEUR DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE, ET LEUR A APPLIQUE UN COEFFICIENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630266

Admin. suprême

14 septembre 1992

14 septembre 1992

, d'autre part, en ce qui concerne les années 1978 à 1980 imposées suivant le régime simplifié, que la méthode utilisée par le vérificateur, consistant à appliquer à l'ensemble de ces années les coefficients

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301657_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

délibération du 16 décembre 2022 par laquelle la commission permanente du département de la Charente-Maritime a approuvé les tarifs applicables en 2023 dans les ports départementaux et a instauré un coefficient

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624712

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

reconstitution de chiffre d'affaires qui est à l'origine de l'imposition contestée, l'administration a appliqué à la masse des achats commercialisés en 1974 et des salaires productifs versés la même année, le coefficient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100126_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Pour les autres produits, les recettes ont été reconstituées par application d’un coefficient multiplicateur moyen d’achat-revente de 4,17 résultant du rapport entre les prix moyens de vente déterminés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618712

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

SERVICE POUR DETERMINER SES BASES D'IMPOSITION EN SOUTENANT QU'ELLE ABOUTIT, SUR CERTAINS POINTS, A DES RESULTATS EXAGERES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES COEFFICIENTS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621806

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

caractère d'une interprétation formelle de la loi fiscale, au sens des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; qu'enfin, pour fixer le montant des coefficients

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627536

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

X... en évaluant les chiffres d'affaires de celui-ci à partir du montant des achats revendus multiplié par des coefficients de marge sur achats, obtenus par le rapprochement entre le prix de vente des

Source officielle