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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441663.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
civil ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'arrêt C-407/21 " UFC - Que choisir et CLCV " du 8 juin 2023 de la Cour de justice de l'Union
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae29
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Aer Charter, la société La Boîte à voyages avait contracté en son nom propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code
Source officielleciv1
61372517cd5801467741ae2b
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Aer Charter, la société La Boîte à voyages avait contracté en son nom propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code
Source officielleciv1
61372517cd5801467741ae2c
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Aer Charter, la société La Boîte à voyages avait contracté en son nom propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code
Source officiellechambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la demande d'indemnisation forfaitaire L'article L 211-16 du code du tourisme dispose que « le professionnel qui vend un forfait touristique (…) est responsable de plein droit de l'exécution des services
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e6
17 avril 2015
17 avril 2015
procédures concernant d'autres pèlerins alors qu'il s'agissait de faits étrangers au présent litige, en ce qu'il a considéré que l'agence de voyages aurait violé les dispositions de l'article L 211-13 du code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6631373b19f939ca6242e35d
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande de résolution du contrat de voyage et de paiement de la somme de 5650 euros Aux termes de l'article L 211-14-II du code de tourisme, le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6031e4b36e19db1e3435ab9a
11 juin 2018
11 juin 2018
FAITS ET PROCÉDURE L'APST est une association de la loi de 1901, son activité prévue par l'article L211-18 du code du tourisme, est de garantir financièrement les agents de voyages.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c9004375a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Celles de l'article L. 211-14 du code du tourisme ne sont pas davantage applicables puisqu'aucune circonstance exceptionnelle interdisait de voyager le 23 janvier 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207936_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1- section A
69657363cdc6046d4712c41b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
civile ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, 1253 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage, L. 324-1-1 du code de tourisme, L. 631-7 du code de la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00937_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en matière de promotion du tourisme alors que cette compétence relève de la
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d7b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955d
18 avril 2024
18 avril 2024
prétendre à une double indemnisation du même préjudice, ayant bénéficié d'un remboursement de la part de leur assureur, ils ne justifient pas de leur préjudice ; Au visa des articles L211-16 ancien du code
Source officielle5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
9 avril 2025
- la société Objectif Lune a manqué à son obligation de conseil et d'information qu'elle tient du Code du tourisme.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504504_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404891_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100843
12 juillet 2012
12 juillet 2012
ses demandes tendant à la condamnation de l'APST à lui verser la somme de 167.702,62 €, outre intérêts légaux et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 212-34 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515023_20250823
23 août 2025
23 août 2025
d'une incompétence du maire en tant qu'il a outrepassé ses pouvoirs de police ; il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 314 et L. 314-1 et D. 314-1 du code
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459553.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi
Source officiellePage 33 sur 1098