[Adresse 1] BELLECHASSE demande au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104, 1192, 1193 du code civil, L.145-14, L.145-16 du code de commerce, 9, 10, 11, 132, 378, 379 du code de procédure civile, 6

Par ailleurs, la société Locam et la société Axecibles ajoutent que la société Jaz auto carosse ne peut être considérée comme un consommateur dès lors que le contrat a été souscrit pour les besoins de

en leur état primitif, et que s'agissant du terme « primitif », ce terme clair et précis devait s'entendre comme l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail initial conclu en 1987, la cour

de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête de la société Screg Ile-de-France Normandie, tendant à l'annulation de la saisie de documents effectuée dans ses locaux le 29 mai

auto Montrouge, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

L'article L 145-34 du code de commerce institue cependant un plafonnement du loyer lors des renouvellements auxquels il ne peut être dérogé qu'en cas de modification notable des caractéristiques des locaux

Z..., ès qualités, à conserver la somme de 300 000 francs à titre de prix de vente du fonds de commerce et de les avoir condamnés à payer à M.

par les parties, que les sociétés locataires ne devaient commencer leur activité qu'en mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code

[Y] adjudicataire du local commercial lui appartenant pour un certain prix, alors : « 1°/ que la radiation d'office d'une société civile immobilière du registre du commerce et des sociétés n'a pas

, gibier, volailles, rotisserie, l'autre aux époux Y..., aux droits desquels viennent les époux B..., avec cette précision que les locaux étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de

de commerce.

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

de coutellerie, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en retenant que la société à responsabilité limitée Maccarani, à laquelle M.

cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

de commerce, 710 du Code de procédure pénale, sinon 463 et 462 du nouveau Code de procédure civile, 591, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 1er avril 2004 a complété l'ordonnance

VENT LOCAL C/ S.A.S.

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

27-1, L. 225-28 du code de commerce, des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-4 du code du travail, alors « que l'autorité de chose jugée, qui conditionne que la cause soit la même, ne pouvait se déduire