L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

* Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 121 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le juge est tenu de statuer dans la limite des termes du litige dont il est

116 du Code de commerce et des articles 33 et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'exécution, par le tireur de lettres de change, de l'obligation de fournir la provision en délivrant

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite

L 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

197, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 626-2-5 , L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 122-12 du Code du travail, du contrat d'agent technico-commercial de M.

[D], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même

Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

Roland Z..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société, aux fins de les voir condamnés au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;

1 préliminaire au code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles susvisés. » 12.

1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement