AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372363cd580146774091e6
30 novembre 1999
30 novembre 1999
appel en a déduit que la société Ordinateur express devait démontrer que les sociétés Sectrad, "en concevant, fabriquant et en vendant les modems Apple Tell et Universel s'étaient adressées à une clientèle
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soc
6137229acd580146773fefe0
13 décembre 1995
13 décembre 1995
X... n'effectuait pas d'opérations pour son propre compte, qu'il rédigeait des rapports de visites et avait un contact direct et personnel avec les clients ; qu'en refusant néanmoins à M.
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