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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372363cd580146774091e6

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

appel en a déduit que la société Ordinateur express devait démontrer que les sociétés Sectrad, "en concevant, fabriquant et en vendant les modems Apple Tell et Universel s'étaient adressées à une clientèle

Source officielle

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CC

soc

6137229acd580146773fefe0

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... n'effectuait pas d'opérations pour son propre compte, qu'il rédigeait des rapports de visites et avait un contact direct et personnel avec les clients ; qu'en refusant néanmoins à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

R... d'avoir été à l'origine du départ d'un grand nombre de clients repose sur une quarantaine de lettres de résiliation adressées entre fin octobre 2008 et février 2009 par des clients du portefeuille

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423837

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

était apportée par la société France Acheminement ; que si le franchisé avait la possibilité théorique de développer cette clientèle, en réalité tout nouveau client démarché devait être agréé par le responsable

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Fret en liquidation avaient été assurés par Paul X... qui a perçu personnellement les règlements de clients ; que l'audition du témoin A... révèle également que les clients de Paul X... ont reçu des factures

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

sur eux de ne pas rendre compte à celui qui était à leur tête depuis quatre ans des pratiques dénoncées auxquelles ils n'avaient aucun intérêt personnel et qui mettaient en jeu les rapports avec un client

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00621

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

S... avait en charge le suivi client et le suivi de la facturation, que cette mission est établie par les termes des courriels adressés à M.

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CC

cr

édure suiviec/Jean X

613726a3cd5801467742748b

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

dont l'activité est la distribution de peintures et produits chimiques, en qualité de chef des ventes ; que son rôle portait à la fois sur l'encadrement des commerciaux et sur la prospection de la clientèle

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CC

civ1

61372314cd580146774051f5

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

de son activité dans l'établissement, avait privé le médecin de prendre les mesures utiles pour l'organiser à nouveau, ce qui caractérisait une atteinte à son honneur professionnel vis-à-vis de sa clientèle

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CC

soc

61372325cd58014677405fe7

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la clientèle a été entièrement créée par M.

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civ1

613723eccd5801467740ff27

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

licitation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 septembre 1999) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que la clientèle

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soc

6137250ecd5801467741a977

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

, alors, selon le moyen, que le VRP ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle ; qu'un VRP

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soc

613722c9cd58014677401714

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

importants, qu'en décidant d'accorder à ce représentant une indemnité de clientèle de 150 000 francs en fonction de la valeur de la clientèle sans préciser la part personnellement prise par M.

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soc

Essamico a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X

6137251bcd5801467741b064

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que s'il prouve qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle, en nombre et

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soc

6137233ecd5801467740748b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

de son employeur afin de l'attacher à une société qu'il administre caractérise la concurrence déloyale, peu important que le déplacement de clientèle ne soit que partiel ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01277

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de l'activité de syndic de copropriété, les mandats de syndic composant la clientèle de l'activité de syndic'' et que selon l'article 5.4 du protocole, la société Citya immobilier Vichy n'avait repris

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comm

61372395cd5801467740baef

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

ayant pour origine des relations établies avec son ancien employeur, d'indemniser équitablement le titulaire de cette clientèle et qu'elle a basé sa décision sur l'application conjuguée de l'article 12

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CC

comm

613723b4cd5801467740d226

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

. a été salarié du cabinet de courtage Globe assurances, avec lequel il était lié par une clause de non-concurrence, lui interdisant, en cas de départ, de démarcher directement ou indirectement la clientèle

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soc

613721bacd580146773f6964

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

X... fait grief à l'arrêt condamnant la société Charles Jourdan à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts moratoires afférents à cette

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soc

613723cfcd5801467740e70b

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

son contrat de travail pour atteinte aux clauses essentielles de celui-ci par lettre du 21 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle

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