Adresse 7] représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER -VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Greffier : Monsieur Georges CLERC

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Moi Greffier lors des débats et du prononcé : Mai Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL

DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Hubert TOUBOUL Juges : Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe PIGANEAU Juges : Monsieur Patrick EVRARD Monsieur [C] [X] Ministère public : Monsieur Pierre GERARD Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Représentant : Me Marie NICOLAS de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Christel VIDELO CLERC

Philippe X..., ayant demeuré ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

X..., notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Rivière-Hayotte, devenu le 1er janvier 1980 premier clerc, a été licencié pour faute grave le 24 février 1994 ; Sur le premier moyen du mémoire annexé

des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges : Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public : Monsieur Pierre GÉRARD Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

. **** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 15 juin 2006, monsieur Bruno X... a donné pouvoir à tous clercs de l'étude de maître Z..., notaire à LYON pour signer un avant-contrat

de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signée par Catherine CLERC

. * * * FAITS ET PROCÉDURE Simone X..., née Y... a exercé la profession de clerc de notaire pendant 32 ans, jusqu'en 1978, date à laquelle elle a pris sa retraite.

réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci.

national sanctionnant un premier cycle d'études juridiques, soit du diplôme délivré par l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, ayant exercé des fonctions de clerc

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clères à sa

sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommé "la Convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 avril 1990 dans l'affaire Clerc

ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DELARUE, EXERCAIT SUR LE PERSONNEL DE CET OFFICE UNE AUTORITE ASSORTIE DE TOUTES LES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT EN DELIVRANT LES BULLETINS DE PAIE, EN CONGEDIANT A SON GRE CLERCS

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Béatrice PAVIE Madame Marie CLERC-PLUMAIL