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[F] [R] à payer à Mme [U] [I] la somme de 26.400 € au titre de la clause pénale ; - Condamné M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

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déontologiques d'attribution" lui étant inapplicables dans la mesure où elle est déjà détentrice de la marque ; Qu'elle fait grief à l'Autorité d'avoir refusé d'apprécier les conditions restrictives

FALTOT se fondent également sur les clauses n° 9203 A et n° 9203 B régissant la garantie des risques de vol hors territoire italien pour la première et sur le territoire italien pour la seconde (pièce

par rapport à la définition habituelle du tiers, constituait une clause d'exclusion déguisée indirecte du risque garanti ; que le paragraphe 4-2 des conditions générales de la police, qui définissait

Claude, - la société Télérama, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur de l'alcool, a condamné Richard X... à une

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