Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2023), Mme [B], engagée en qualité d'employée polycompétente de restauration par la société Elres le 22 novembre 2004, a été affectée à l'EHPAD [7] avant d'être placée

d'un salarié à un nouveau poste, fût-ce en application d'une clause de mobilité, dès lors que cette nouvelle affectation modifie la fonction contractuellement convenue ; qu'en l'état des termes du contrat

à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée des stock options attribuées en 1996, 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause

[M] invoque un préjudice lié à son in-employabilité pendant les deux ans de la clause.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la clause

Loue Sobal, entreprise de location de véhicules automobiles, que ses établissements de Montigny-Le-Bretonneux (Yvelines), Melun (Seine-et-Marne) et Courcouronnes (Essonne) qui, jusqu'alors, étaient classés

présentent un caractère monovalent, permettant un déplafonnement du loyer du bail renouvelé, lorsqu'ils ont été construits ou sont aménagés en vue d'une seule utilisation et qu'ils ne peuvent être affectés

dans les documents contractuels des fournisseurs avaient toutes été supprimées au profit d'une clause générale et imprécise, et que la clause avait été appliquée cependant qu'aucun échange entre

En application des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (renvoi de cassation), au profit de la société Henkel Ecolab anciennement SNC Henkel hygiène, société

X... avait fait valoir qu'il avait fait délivrer, le 27 décembre 1990, une sommation à Me Y..., ès qualités, d'avoir à remettre les lieux en leur état, en visant la clause résolutoire contenue dans le

condition que le propriétaire du local accessoire soit propriétaire du local principal, ce que le juge est tenu de contrôler ; que la cour d'appel a constaté que le local appartenant à Mme C... était affecté

magasins à modifier et à transformer les devantures des locaux leur appartenant, au prétexte que cette construction avait été faite sur le domaine public avec une structure autoporteuse, une telle clause

J... a été engagé le 2 septembre 2010 en qualité d'agent de service par la société Themesys environnement, entreprise de propreté et était affecté au nettoyage des écoles de la commune de Valbonne ; que

sans expliquer en quoi le caractère expressément dérogatoire du bail initial d'un an ne s'étendait pas nécessairement au renouvellement d'un an dont la faculté était expressément prévue par la même clause

Réquisition expresse a été faite à M. le conservateur des hypothèques d'Angoulême premier bureau, de publier ladite clause d'inaliénabilité.