son appel n'était pas soutenu, alors « que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation

demandes alors que la cour d'appel, qui était tenue d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait retenir que la décision du tribunal, qui a constaté la nullité de la citation

du procureur général ayant été effectué le 7 janvier 2004, soit dans le délai de la loi, il convient de rejeter cette exception soulevée par la défense (arrêt, p. 4) ; "alors qu'un mandement de citation

poursuite Norman X... et rejeté les demandes formées par l'administration fiscale ; "aux motifs propres que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation

. ; "aux motifs que, sur la recevabilité de la citation directe de la commune de Fuveau à l'encontre de Frédéric X... et de Laurent X..., selon l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

rétractation valable et régulière du désistement ; que cette nouvelle citation a été délivrée dans le délai de prescription ; que le jugement est en voie d'infirmation et que la citation sera déclarée

; " aux motifs que la citation devant le tribunal correctionnel adressée à Jean-Pierre X..., après avoir indiqué, par une mention pré-imprimée, que " en l'absence du destinataire, l'acte a été remis

. - Demande de dommages-intérêts pour citation abusive.

lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la convocation valant citation

Y... ne peut arguer du fait que la partie civile avait connaissance de l'adresse de son épouse au Havre, celui-ci n'y demeurant pas, ainsi qu'en atteste la citation délivrée au Havre pour l'audience de

pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'en l'espèce, force est de constater que la citation

Cour de Cassation de s'assurer que c'est à bon droit qu'elle a considéré que cette audition était de nature à interrompre la prescription ; "2 ) alors que, pour interrompre la prescription, une citation

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que les poursuites telles que visées à la citation

et du décret du 29 mai 1992 et notamment de l'article R. 355-28-13 du Code de la santé publique, faute d'avoir fait mettre en oeuvre les prescriptions de ce texte) ; "aux motifs propres que, par citation

culpabilité est ainsi parfaitement établie (jugement p. 3 al. 1, 2, 3) ; "1 ) alors que le juge ne peut statuer sur des faits autres que ceux qui lui sont déférés et distincts de celui visé dans la citation

transmis par télécopie" ; qu'il en résultait l'absence de demande formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en rejetant pourtant le moyen pris du défaut de citation

polonais dont il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, en application du principe de confiance réciproque, d'apprécier la conformité aux normes communément admises dans l'Union en matière de citation

. ; "alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation, mais qui ne comparaît pas et fournit une excuse, ne peut