droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible

Article 2-1

—

d'aménagement conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté.

Article L533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur ; f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose

Article 226-2.10

—

Les ouvertures d'accès extérieures ménagées dans ces encaissements doivent être pourvues de portes conformes aux prescriptions de l'article 226-2.8. 2.

Article GC 13

—

Conditions d'isolement de l'office de remise en température L'office de remise en température doit satisfaire aux conditions suivantes : - être non accessible au public ; - comporter un plancher haut et des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 ou

Article 13

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

Article L557-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives

Article L557-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures

Article L5121-12-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 91

Code de la santé publique

En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en

Article L328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92

Code de l'urbanisme

Ces interventions sont soumises à autorisation du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la ou des communes concernées par cette intervention hors périmètre.

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code monétaire et financier

Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L.

Article R5121-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

VII du livre V du code monétaire et financier ; 3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose

Article 13

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27

Article 25

—

conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article ; 2° Le 1er juillet 2017, la

Article 1

—

autorisées ou d'empêcher leur accès. h) " Inspection-filtrage ", l'opération qui met en œuvre un contrôle de sûreté, une fouille ou une palpation de sécurité dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées. i) "Contrôle

Article Annexe II

—

Dans le cas particulier où le raccordement au réseau public de distribution n'est pas possible, les installations existantes implantées dans ces zones sont considérées comme non conformes et doivent être déplacées à plus de 35 mètres ou en aval hydraulique

Article D412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées

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