Un jugement du 7 avril 2004 a rejeté les demandes des consorts R..., après avoir retenu que celle portant sur la terre [...] se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 21 avril 1993. 3.

Or, le défaut de conformité est une différence entre la chose promise et la chose livrée. La chose non-conforme est souvent apte à son usage normal. Le vice caché est un défaut d'usage.

jugée, violation des droits de la défense, violation de l'autorité de la chose jugée et de la règle "non bis in idem", défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle ajoute que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que le vendeur professionnel : - bénéficie de l'existence d'un déséquilibre significatif, - détermine si la chose livrée est conforme au contrat

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mesure de démolition ordonnée par le jugement du 6 octobre 1986 était devenue exécutoire à compter du jour où ce jugement était passé en force de chose

X..., n'ayant pu obtenir la réalisation de ce raccordement, a assigné la venderesse qui a été condamnée par un jugement, passé en force de chose jugée, du 11 juillet 1979, soit à procéder dans le délai

[N] [O] (les consorts [D]), en leur qualité d'héritiers de [J] [X]. 6.

de délivrance conforme prévue par l'article 1604 du code civil, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du

ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

Que, par ailleurs, le preteur demeure propri taire de la chose pret e conform ment aux dispositions de l'article 1877 du Code Civil.

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

bailleur, conformément aux dispositions de l'article 1147 du code civil ; que cependant, s'il ne peut être reproché à la société Florimures, d'avoir failli à l'obligation générale de délivrance de la chose

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie au regard du discernement d'un consommateur moyen, lequel est réputé lire le message publicitaire dans

(les consorts J...).

à cette construction spécifique, n'a caractérisé aucun vice caché du béton fourni par la société Béton chantiers, et a violé les articles 1147 et 1641 du Code civil ; 2 / que l'inadaptation de la chose

de l'architecte" ; la formule "selon choix (...) de l'architecte" laisse entendre que le choix des couleurs des façades est laissé à l'appréciation exclusive de l'architecte, interprétation que conforte

non conforme aux spécifications contractuellement convenues, elle doit répondre à l'égard de ce dernier de la non-conformité de la chose vendue par elle, sauf son recours contre son fournisseur ;

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 6, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Bastia a confirmé