par ce dernier aux créanciers de Mme B..., mère du prévenu, laquelle se trouvait privée de chéquier ; que toutefois, ainsi que le relève pertinemment le tribunal, aucune corrélation n'a pu être faite

d'acompte ; " que les mêmes jours ont été adressés par courrier les lettres de commande et les originaux des chèques d'acompte ; " que, toutefois, ces chèques ne sont pas parvenus à leurs destinataires

Annie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour escroqueries, tentative d'escroquerie, faux et usage, émission de chèques au mépris

de 25 000 et de 20 000 francs débités à la date du 30 avril 1999, du compte de dépôt n° 04920637218, sur le chèque de 10 000 francs débité du même compte, le 10 mai 1999, et sur le chèque de 24 903 francs

de 4 000 francs, et a mentionné sur le talon du chèque tiré sur le Crédit Agricole " David X... pour Marseille Enquête ", et avait, dès le 22 novembre 1994, reçu le premier compte-rendu de surveillance

une absence de contravention aux règles qui régissent l'émission de chèques sans provision, mais comme une absence de contravention à une interdiction antérieure bancaire ou judiciaire, d'émettre des

la cession, les cessionnaires ont obtenu du Crédit lyonnais l'ouverture d'un nouveau compte pour la société, lequel a fonctionné durant plusieurs mois sans justification de cette publication ; qu'un chèque

payés afférents avec garantie de l'AGS ; Attendu que pour fixer une certaine créance de chacun des salariés sur la liquidation judiciaire de la société, ordonner au mandataire liquidateur de payer à chaque

A... a d remis son chèque de 950 000 francs, il n'a aucunement déclaré à Me Z... qu'il fallait surseoir à son encaisement, que si le lendemain 13 décembre, M.

chèque.

chèque.

(l'association), exploitante de maisons de retraite, a employé Mme Y... comme secrétaire-comptable et vaguemestre ; que celle-ci a commis des détournements en encaissant des chèques émis en blanc par des

que l'assurée entendait régler avec ce chèque doivent être considérées comme payées. 8.

débité le 7 janvier et crédité à un compte BPC ; que s'il indique avoir, manifestement sous la contrainte des évènements, remboursé par anticipation la somme litigieuse par deux chèques de 25 725 francs

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Robert Z... des chefs de vols, falsification de chèques

jour entre les parties et de cessions effectivement intervenues les 19 et 20 janvier 2001, le concours qu'elle lui consentait jusque là en refusant, les 24 et 26 janvier 2001, le paiement de quatre chèques

, soit le 13 juillet 2006, et la société Allianz à la date d'encaissement du chèque, soit le 23 octobre 2006. 10.

pas fondé ; Sur les seconds moyens des deux pourvois, tels que reproduits en annexe : Attendu que la BNP et le Crédit mutuel font grief à l'arrêt d'avoir ordonné sous astreinte la remise des chèques