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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987266
29 avril 1998
29 avril 1998
Jean-Michel Y..., administrateur de 1ère classe des postes et télécommunications, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications
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soc
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7 octobre 1987
7 octobre 1987
dès le 1er septembre 1971 et faisait état de l'existence de deux postes bien distincts successivement occupés par celle-ci : au 1er septembre 1971, celui de "directeur adjoint" avec la précision "chef
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