troisième part, que les juges du second degré, saisis de l'appel d'un jugement ne peuvent infirmer, en toutes ses dispositions, la décision qui leur est déférée, sans motiver leur arrêt sur tous les chefs

Les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, le décompte de créance et l'historique du compte permettent de faire droit à ce chef de demande.

Il ressort des dispositions de l'article 463 alinéa 1 du Code de procédure civile que : " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

X... n'a pas relevé appel de ce chef et il n'y a dès lors pas à statuer sur ce chef de demande ; 1° Alors que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le divorce demandé pour rupture

X... de divers chefs de demande et en particulier de sa demande de dommages-intérêts et lui a alloué en revanche, au titre de l'indû de charges de février 2005 à avril 2008 inclus, la somme de 3.191,50

X... et s'étant abstenue de statuer sur l'un des chefs de demande, la cour d'appel a, par cette omission, dénaturé les conclusions dont elle était saisie et, ainsi, violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau

4 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, et que, selon le second, si l'un des chefs

qu'en application de la clause pénale du contrat la venderesse conserverait les acomptes versés, alors que, d'une part, Mme X..., appelante, ayant obtenu satisfaction en première instance sur tous ses chefs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, la société Chef Basil demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative,

moyen, que l'affaire a été mal jugée, que le conseil de prud'hommes n'a pas observé les articles L. 133-5 n 12-c, L. 721-6, alinéa 2, R. 721-5 et R. 721-10 du Code du travail, en ce qui concerne les chefs

jugement pour le surplus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' en dépit de la formule générale du dispositif qui "confirme le jugement en ses autres dispositions", la cour d'appel n'avait pas statué sur le chef

X... a contesté les comptes vérifiés de Mme Y... et de la SCP Laval-Lueger, certifiés par le greffier en chef les 26 novembre 1998 et 17 décembre 1998 ; Attendu que, pour taxer à une certaine somme

Le jugement sera infirmé de ces chefs de demande.

chefs de demande, - débouté le syndicat UL CGT de Metz de sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, - dit que chaque partie supportera

, outre les congés payés y afférents ; qu'il convient de le débouter de ce chef de demande ; que sur l'indemnité de fin de contrat, M.

Jörg X... est donc débouté de ce chef de demande et le jugement déféré infirmé. Attendu que M.

fondés, les chefs de demande de Monsieur [L] [I] au titre des dépenses de santé actuelles et futures, du préjudice esthétique temporaire et permanent, de la perte ou diminution des possibilités de promotion

verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive représentative de dommages-intérêts d'un montant de 6 080 € nets de CSG CRDS, destinée à compenser l'intégralité des chefs