55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

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CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.

générales du bail qui ne comporte aucune référence à des charges et encore moins à des charges de copropriété puisqu'il se borne à verser des impôts et taxes ; qu'en substituant, dans la clause susvisée

en l'absence d'accord préalable de la Caisse ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui constatait qu'un refus avait été opposé à la demande de prise en charge litigieuse, n'a pu la condamner à le prendre

moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

la cour d'appel (Rennes, 20 mars 1997) a débouté la société CEGECO de son recours ; Attendu que la société CEGECO fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la prise en charge

les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué ou son adjudication n'opère pas, à compter de sa date, transmission

G... seul responsable des travaux à exécuter dans le lotissement, alors, selon le moyen," 1°) que l'article 1er de l'additif au cahier des charges du lotissement, sans mettre à la charge du lotisseur,

médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de VRP, ne démontre pas l'impossibilité pour elle de retrouver un emploi adapté à ses capacités physiques (pas de déplacements fréquents, pas de ports de charges

. - CHARGES SALARIALES. - Charges déductibles - Charges salariales - Indivision successorale exploitant un fonds de commerce.

X... a ensuite successivement travaillé, selon ses dires, comme bûcheron, ouvrier, ouvrier en charge du perçage de pièces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, même si la caisse primaire

[K] a sollicité à titre reconventionnel la restitution de charges indûment versées.

rejeter cette requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert géographique de l'ensemble des salariés d'un établissement, voué à une fermeture définitive, vers un autre établissement, sans changement

Do X..., en prenant en charge cet accident au titre de la législation professionnelle à compter du 11 juin 1999 ; qu'en jugeant la prise en charge de l'accident par la CPAM inopposable à la société Bouygues

L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, DES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEES, PAR LE DEBIT D'UN COMPTE DE CHARGES