totale, sans que le liquidateur amiable ou l'administrateur ad hoc soit intervenu dans l'instance pour régulariser la procédure ; qu'en jugeant recevable la demande formée par M.

En effet, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette surface aurait fait l'objet d'un transfert de propriété ni d'une cession par voie amiable ou d'expropriation.

» qu'il s'agit d'une vente amiable pour le prix de vente de 450.000 euros HT + commission d'agence 40.000 euros TTC ; qu'à la rubrique G, il est mentionné que le propriétaire a recherché et trouvé un

La prise de possession de Madame Martine Z... et Mademoiselle Béatrice A... est fixée à la date de la cession.

A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de

des sociétés, l'arrêt retient d'abord que si le jugement du 23 février 1993 a ordonné un plan de cession total à caractère économique, il n'a pas pour autant statué sur la cession de tous les actifs des

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SA Orly international, alors, selon le moyen, que la désignation judiciaire du liquidateur amiable d'une société sans mention de durée ne vaut que pour trois

banque, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, deux créances qu'elle détenait sur la commune de [Localité 1] (le débiteur cédé), ces cessions

; que par sentence du 20 décembre 1993, le tribunal arbitral, statuant en qualité d'amiable compositeur, a prononcé l'annulation des cessions de parts intervenues et "dit que les parts sociales de la

Y..., le jugement d'orientation ne se limite pas à un tel choix d'orientation vers la vente amiable ou forcée puisqu'il appartient bien au juge de l'exécution saisi à la faveur de l'audience d'orientation

figurant en annexe 1" ; que ces dispositions prévoient et organisent le recours à une expertise en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution du contrat ; qu'en limitant le recours à un expert amiable

H..., associé de la société, a été désigné en qualité de liquidateur amiable à compter de cette date. 4.

des créances dont il a obtenu la cession ; que dans ses conclusions d'appel, M.

[S], vendeur, de faire son affaire personnelle des inscriptions hypothécaires, que l'immeuble avait été libéré desdites inscriptions à l'issue des démarches amiables ayant abouti à la cession, le 18 octobre

devenu vacant qu'il estime inutile, aucune décote n'ayant été pratiquée en l'espèce pour l'occupation commerciale ; au soutien de sa proposition, il cite trois termes de référence portant sur des cessions

en nom collectif Coutant et compagnie (la SNC Coutant) son fonds de commerce ; que, par acte authentique du même jour, elle lui a également cédé le droit au bail ; qu'invoquant l'irrégularité de la cession

unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ; qu'il n'est pas