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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91751

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

consacrer à sa passion « ayant acquis de nombreux chevaux de course avec des chèques de société » ; Tout en reconnaissant la réalité des difficultés économiques de la Sarl TRANSPORT NEMI, il en impute la cause

Source officielle

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TA

juge unique (1)

DTA_2201062_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; - le moyen relatif à l'imputabilité de l'infraction

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2128311_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Toutefois, l'ancienneté du séjour, en tout état de cause non justifiée, ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel d'admission au séjour ou une considération humanitaire au sens de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00227_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et familiale en France, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit résulte, en tout état de cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100964

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y...- X... a été prononcé le 23 mars 1992 ; que des difficultés sont

Source officielle
TJ

Chambre 3

686836054965b5d9df323a89

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 12] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5DF copie exécutoire copie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200069_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Si ces faits sont par leur nature même contraires aux principes auxquels le dirigeant d'une société de sécurité privée doit se conformer, ils demeurent isolés, en l'absence de toute autre mise en cause

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02015_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

l'usage de points faisant apparaître et séparant les terminaisons masculine et féminine des mots " présidents " et " conseillers " dès lors que, cette délibération étant règlementaire et, en tout état de cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300113

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

21-16.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110185

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10185 F Pourvoi

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad49

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne-Marie G..., demeurant ..., 2 / Mme Mariane X..., demeurant

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70da9d5adc26061e1b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En matière de crédit classique cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650ac8ec436236deb366

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

HYDROCONDENS [Adresse 2] [Localité 5] non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee2

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

En cause d'appel, AG2R fait valoir que la décision du conseil constitutionnel est sans effet sur les contrats en cours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab5

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

société LOUMAZO irrecevables car prescrites et en tout état de cause non fondées et condamner la société LOUMAZO à lui payer la somme de 456 501, 99 euros avec intérêts au taux de 5,90 % à compter du 9

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3104963-3444867

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

  Procès équitable (article 6 § 1)   1)     Cause non entendue par un tribunal impartial   La Cour relève que le juge I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95b3cdc6046d47651fbb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a, par un arrêt du 7 juillet 2006 (Bull. Ass.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205184_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de ce titre et la décharge des sommes en cause. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Coutras : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02543_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209796_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

D A B, de sorte que les titres d'identité français établis sous ce nom lui ont été indûment délivrés.

Source officielle