AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91751
10 juin 2014
10 juin 2014
consacrer à sa passion « ayant acquis de nombreux chevaux de course avec des chèques de société » ; Tout en reconnaissant la réalité des difficultés économiques de la Sarl TRANSPORT NEMI, il en impute la cause
Source officiellePage 33 sur 62559
juge unique (1)
DTA_2201062_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; - le moyen relatif à l'imputabilité de l'infraction
Source officielle