DE MER OU CAS FORTUIT, DE BARATERIE, FAUTE OU NEGLIGENCE QUELCONQUE DU CAPITAINE, DES OFFICIERS, DU PILOTE, DES MARINS OU DES GENS DE L'EQUIPAGE, OU DES PASSAGERS, OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE EMBARQUEE

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de

au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas

Sur l’étendue de la responsabilité de Monsieur [J] Au terme de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

Ils ajoutent que Monsieur [E] et la société AXA ne rapportent pas la preuve d'un cas fortuit, du fait de la force majeure ou d'un vice de construction.

l'immeuble pour y faire effectuer des travaux ; que, dès lors, en déduisant que l'emprunteur ne pouvait être libéré de son obligation à restitution qu'en démontrant son absence de faute ou l'existence d'un cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre, ..., en cassation d'une décision rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les pertes et les dommages occasionnés par des cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du sud-est, dont le siège est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation

La société Duchene Motoculture n'apporte pas plus la preuve que l'incendie provienne d'un cas fortuit, de la force majeure ou d'un vice de construction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMF Banque, dont le siège est ..., BP 53102, en cassation d'un arrêt

d'ordonner l'attribution définitive des indemnités à la société Gestel, alors, selon le moyen, "1° / qu'il résulte des articles 1804 et 1810, alinéa 2, du Code civil, que la perte partielle du cheptel par cas

engagements de l'emprunteur, alors, d'autre part, qu'il résulte de celles-ci que l'emprunteur, qui est tenu de restituer la chose prêtée, est responsable de sa dégradation à moins qu'il ne prouve, hors le cas

social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation